C.P. Box 220 Downsview ON M3M 3A3
Numéro de dossier
Lorsque le Bureau des obligations familiales reçoit une pension alimentaire qui vous est due, les fonds en question vous sont envoyés par voie de DÉPÔT DIRECT à la banque de votre choix. Pour veiller à ce que vous receviez rapidement votre argent, les renseignements suivants doivent être fournis. Les renseignements inexacts pourraient occasionner des erreurs de virement de fonds. VEUILLEZ ÉCRIRE LISIBLEMENT EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE.
Directives Si vous désirez que votre pension alimentaire soit déposée dans votre COMPTE-CHÈQUES, REMPLISSEZ LA PARTIE A et JOIGNEZ UN CHÈQUE PERSONNEL EN BLANC sur lequel vous écrivez la mention ANNULÉ. Si vous désirez qu'elle soit déposée dans votre COMPTE-ÉPARGNE, remplissez la PARTIE A, et présentez vous à votre succursale pour faire remplir la PARTIE B - Renseignements bancaires. N'OUBLIEZ PAS DE SIGNER AU BAS DE LA PAGE POUR AUTORISER LE SERVICE DE DÉPÔT DIRECT.
Notes importantes concernant le changement de comptes bancaires Si vous changez de numéro de compte ou si vous désirez que votre pension alimentaire soit déposée dans un autre compte, vous devez remplir un nouveau FORMULAIRE DE DÉPÔT DIRECT et le retourner au Bureau des obligations familiales. Une fois les changements traités, la pension alimentaires sera envoyée à votre nouveau compte. NE FERMEZ PAS VOTRE ANCIEN COMPTE AVANT QUE VOTRE PREMIER VERSEMENT AIT ÉTÉ EFFECTUÉ SUR VOTRE NOUVEAU COMPTE..
NOTE : Si vous joignez un chèque portant la mention ANNULÉ, veuillez le coller par dessus la PARTIE B - Renseignements bancaires
Jusqu'à nouvel ordre, j'autorise le dépôt direct de ma pension alimentaire dans la compte de l'établissement financier indiqué dans la présent formulaire