Gouvernment de l'Ontario : Ministère des services sociaux et communautaires
Bureau des obligations familiales

Formule d'inscription relative à la pension alimentaire

C.P. Box 220
Downsview ON
M3M 3A3

Directives à l'intention des bénéficiaires de pensions alimentaires

La présente trousse d'inscription comprend les quatre formules décrites ci-dessous. Veuillez remplir ces formules soigneusement EN UTILISANT UN STYLO NOIR. Les renseignements que vous indiquerez pourront être entré dans notre système informatique et envoyés au personnel qui s'occupe de votre dossier, ce qui assure un traitement optimal de votre dossier. Veuillez retourner les formules dûment remplies au Bureau des obligations familiales dès que possible. Les renseignements que vous indiquerez servent à enregistrer votre dossier et à entamer en votre nom toute mesure d'exécution de la pension alimentaire.

  1. Formule d'inscription relative à la pension alimentaire

    Il est important que vous fournissiez les renseignements demandés en ce qui a trait aux dispositions relatives à la pension alimentaire et à l'adresse et au numéro de téléphone où l'on peut vous joindre.

    Si vous n'êtes toujours pas inscrit auprès du Bureau des obligations familiales ou si vous avez déjà retiré votre ordonnance ou votre accord du Bureau des obligations familiales, vous devez remplir la présente formule et y joindre un exemplaire de votre ordonnance ou de votre accord.

    REMARQUE : Si vous nous confiez un contrat de mariage, un accord de séparation, un accord de cohabitation, ou un accord de paternité, veuillez fournir un exemplaire portant le sceau de la Cour de l'Ontario (Division provinciale) ou de la Cour de l'Ontario (Division générale) Cour de la famille. Vous devriez aussi joindre un affidavit à l'appui du dépôt d'un contrat familial ou d'un accord de paternité. VOUS DEVEZ SIGNER LA FORMULE D'INSCRIPTION RELATIVE À LA PENSION ALIMENTAIRE AU BAS, COMME INDIQUÉ.

  2. Formule d'inscription pour dépôt direct

    En remplissant cette formule, vous autorisez le Bureau des obligations familiales à déposer toute somme perçue directement à la banque de votre choix. Les fonds sont reçus plus rapidement lorsque les versements sont effectués directement dans votre compte.

  3. Formule de renseignements sur le payeur

    Veuillez répondre à toutes les questions de façon aussi précise que possible et retourner la formule à nos bureaux. Si vous ne pouvez répondre à une question en particulier, écrivez "NE SAIS PAS"; nous saurons ainsi que vous avez lu la question mais que vous ne disposez pas du renseignement demandé pour le moment. S'il n'y a pas assez d'espace, veuillez joindre une nouvelle feuille.

  4. État de l'arriéré

    Vous devez remplir cette formule afin que le Bureau des obligations familiales puisse commencer à percevoir les arriérés qui vous sont dus. Notez : il y a des changements à la manière dont les rajustements de vie chère (RVC) sont calculés. Une copie de cette formule sera fournie au payeur d'aliments et celle-ci deviendra un document judiciaire si nous prenons des mesures d'exécution pour assurer le versement de la pension alimentaire. La formule doit donc être signée en présence d'un commissaire à l'assermentation, d'un juge de paix OU d'un notaire.

List de verification


Formule d'inscription relative à la pension alimentaire

Langue de préférence

Nom

Adresse :





Date de naissance

Nom de la personne qui doit verser la pension alimentaire

Les dispositions relatives aux aliments figurent dans (Cochez une case)



En date du

(L'accord / le contrat doit être déposé auprès de la Cour de l'Ontario (Division provinciale) ou de la Cour de l'Ontario (Division générale) Cour de la famille).

Demandez-vous une pension alimentaire pour vous-mêmes?

Demandez-vous une pension alimentaire pour l'enfant (les enfants) mentionné(s) dans l'ordonnance / l'accord?

Dans l'affirmative, veuillez énumérer les noms de l'enfant (des enfants) pour lequel (lesquels) vous demandez une pension alimentaire, veuillez joindre une autre feuille, si nécessaire.
Nom


Date de naissance


Sexe

Nom


Date de naissance


Sex

Nom


Date de naissance


Sex

Nom


Date de naissance


Sex

Recevez-vous actuellement de l'aide sociale ou avez-vous fait une demande en vue d'en recevoir?


Avez-vous confié un autre dossier au Bureau des obligations familiales? Dans l'affirmative, veuillez préciser le nom sur le dossier et le numéro de dossier.

Vous devez signer cette formule de façon à ce que le Bureau des obligations familiales puisse exécuter les conditions de votre ordonnance / accord / contrat en ce qui a trait à la pension alimentaire.

Inscription pour dépôt direct

Lorsque le Bureau des obligations familiales reçoit une pension alimentaire qui vous est due, les fonds en question vous sont envoyés par voie de DÉPÔT DIRECT à la banque de votre choix. Pour veiller à ce que vous receviez rapidement votre argent, les renseignements suivants doivent être fournis. Les renseignements inexacts pourraient occasionner des erreurs de virement de fonds.

Directives

Si vous désirez que votre pension alimentaire soit déposée dans votre COMPTE-CHÈQUES, REMPLISSEZ LA PARTIE A et JOIGNEZ UN CHÈQUE PERSONNEL EN BLANC sur lequel vous écrivez la mention ANNULÉ. Si vous désirez qu'elle soit déposée dans votre COMPTE-ÉPARGNE, remplissez la PARTIE A, et présentez-vous à votre succursale pour faire remplir la PARTIE B - Renseignements bancaires. N'OUBLIEZ PAS DE SIGNER AU BAS DE LA PAGE POUR AUTORISER LE SERVICE DE DÉPÔT DIRECT.

Si vous changez de numéro de compte ou si vous désirez que votre pension alimentaire soit déposée dans un autre compte, vous devez remplir un nouveau FORMULAIRE DE DÉPÔT DIRECT et le retourner au Bureau des obligations familiales. Une fois les changements traités, la pension alimentaires sera envoyée à votre nouveau compte. NE FERMEZ PAS VOTRE ANCIEN COMPTE AVANT QUE VOTRE PREMIER VERSEMENT AIT ÉTÉ EFFECTUÉ SUR VOTRE NOUVEAU COMPTE.

VEUILLEZ ÉCRIRE LISIBLEMENT EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE.

PARTIE A - Renseignements concernant le bénéficiaire de la pension alimentaire

PLEASE PRINT CLEARLY

Nom


Adresse :
Street





Numéro de téléphone où l'on peut vous joindre pendant le jour


NOTE : Si vous joignez un chèque portant la mention ANNULÉ, veuillez le coller par dessus la PARTIE B - Renseignements bancaires

PARTIE B - Renseignements bancaires - À faire remplir par la banque SEULEMENT si vous ne joignez pas un chèque portant la mention ANNULÉ







Jusqu'à nouvel ordre, j'autorise le dépôt direct de ma pension alimentaire dans la compte de l'établissement financier indiqué dans la présent formulaire.



Formule de renseignements sur le payeur À remplir par le bénéficiaire

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No de tél. (résidence)




Payor lived at this address
du


to


Le payeur a-t-il un permis de conduire?


No de permis


Date de naissance du payeur :




État civil du payeur




Renseignements sur le revenu

Veuillez préciser si le payeur est travailleur autonome

Dans l'affirmative, veuillez fournir des détails concernant l'emploi


Date d'entrée en fonctions







No de tél. (travail)


Date d'entrée en fonctions







No de tél. (travail)

Formule de renseignements sur le payeur À remplir par le bénéficiaire

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Renseignements sur les biens

Le payeur est-il propriétaire ou locataire d'une automobile, d'un camion, d'un bateau, d'une motoneige, de matériel agricole, ou d'un véhicule récréatif?

















Le payeur est-il propriétaire ou copropriétaire d'une maison, d'un chalet, d'une exploitation agricole, d'un immeuble à logements, d'un bureau, ou d'un autre bien-fonds au Canada ou à l'extérieur du Canada?















Veuillez joindre les renseignements supplémentaires sur une feuille à part.

Autres renseignements
Possédez-vous les nom et adresse de parents ou d'amis du payeur qui pourraient nous aider à localiser ce dernier, si cela était nécessaire?




  1. No de tél. (travail)



  2. No de tél. (travail)

Formule de renseignements sur le payeur À remplir par le bénéficiaire

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Veuillez joindre les renseignements supplémentaires (ex. : cartes d'affaires, contrats commerciaux) sur une feuille à part.)

Le payeur voyage-t-il souvent à l'extérieur du Canada? Dans l'affirmative, est-ce


Le payeur a-t-il des permis fédéraux? (ex. : licence de pilote, permis de transport)

Description physique du payeur (Ces renseignements sont nécessaires si nous devons signifier des documents judiciaires au payeur. Si cela est possible, veuillez inclure une photographie récente du payeur. Veuillez joindre la photographie sur une feuille à part et y indiquer le nom du payeur, la date à laquelle la photographie a été prise, et votre numéro de dossier.)




Lunettes



Financial Information












Énumérez tout autre actif dont vous connaissez l'existence. (ex. : actions, obligations, dépôts à terme, assurance-vie, certificats de placement, RÉER)














État de l'arriéré

Bureau des obligations familiales
C.P. 220
Downsview ON M3M 3A3

Directives

  1. Remplissez l'état de l'arriéré au stylo si des versements de pension alimentaire vous sont dus. Le Bureau des obligations familiales entreprendra pour vous le processus de recouvrement de ces versements manqués (appelés 'arriérés'). Une copie de cette formule sera fournie au payeur et celle-ci deviendra un document judiciaire si nous prenons des mesures pour assurer le versement de la pension alimentaire. La formule doit donc être signée en présence d'un commissaire à l'assermentation, d'un juge de paix ou d'un notaire. Les services d'un commissaire peuvent être obtenus dans tous les greffes, dans toutes les cliniques communautaires d'aide juridique ainsi que dans tous les bureaux de municipalité ou de canton. Il est également possible de s'adresser à un bureau d'avocats pour obtenir les services d'un commissaire.
  2. Pour remplir la partie de l'état de l'arriéré portant sur le calcul, écrivez la date à laquelle vous étiez censé recevoir un versement de pension alimentaire, en commençant par le premier versement manqué. Les dates d'échéance des versements se trouvent dans votre ordonnance / accord alimentaire. S'il n'y a pas de date d'échéance, servez-vous de la date que porte l'ordonnance / l'accord pour calculer les dates auxquelles les versements sont dus. Indiquez ensuite si le versement n'a pas été effectué ou a été fait en partie. Inscrivez ensuite tous les versements subséquents en souffrance, en précisant s'ils ont été ou non faits en partie ou en totalité. Vous devez utiliser une ligne distincte pour chaque versement. Si vous avez besoin de plus d'espace, remplissez 'l'annexe A' et joignez-la à l'état de l’arriéré. Nous tenterons de recouvrer la totalité de l’arriéré que vous réclamez dans la formule
  3. Si l’arriéré que vous réclamez comprend des intérêts, veuillez noter que le Bureau des obligations familiales prendra des mesures d’exécution uniquement pour recouvrer les intérêts qui se sont accumulés du fait que le payeur ne s’est pas conformé à l’ordonnance alimentaire. Lorsque des sommes sont versées au Bureau des obligations familiales en vertu d’une ordonnance de retenue des aliments ou d’une saisie-arrêt, le payeur de la pension alimentaire n’est pas responsable du calendrier des paiements de la source de revenu ou du tiers saisi. Par conséquent, le Bureau des obligations familiales ne prendra aucune mesure afin de recouvrer les intérêts exigibles à la suite de retards dans la réception des paiements. Afin de réclamer des intérêts, veuillez consulter les Directives concernant le calcul des intérêts.
  4. Certaines ordonnances et certains accords alimentaires contiennent une clause stipulant que les versements de pension alimentaire doivent être changés r égulièrement afin de refléter les modifications du coût de la vie survenues au cours de l’année précédente. Il s’agit de la clause d’indemnité de vie chère (IVC). Cette clause contient une formule de majoration ou de diminution du montant de la pension alimentaire. Pour qu'elles soient exécutées par le Bureau des obligations familiales, les ordonnances chère doivent suivre la méthode de calcul standard prévue au paragraphe 34(5) de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario ou le Règlement de l'Ontario 176/98.
    En vertu de la Loi sur le droit de la famille, l'indemnité de vie chère est majorée annuellement à la date d'anniversaire de l'ordonnance alimentaire par le facteur d'indexation du mois de novembre de l'année précédente. Le facteur d'indexation pour un mois donnée est la variation en pourcentage de l'indice des prix à la consommation du Canada pour les prix de tous les articles depuis le même mois de l'année précédente, selon les données publiées par Statistique Canada.
    En vertu du Règlement 176/98, le Bureau des obligations familiales exécutera les clauses suivantes portant sur l'IVC :
    • les clauses qui appliquent les ajustements de vie chère de n'importe quelle partie de l'indice des prix à la consommation (IPC);
    • les clauses qui comprennent un calcul appliquant un taux spécifique de majoration ou de diminution de l'ordonnance alimentaire ou de l'ordonnance de retenue des aliments;
    • les clauses établies conformément à des méthods précisées dans des lois du Québec traitant des ajustement au co ût de la vie dans les ordonnances alimentaires;
    • les clauses qui comprennent un calcul en appliquant le plus ou le moins élevé des pourcentages suivants :
    I. la variation en pourcentage dans le revenu du payeur ou du bénéficiaire
    ET
    II. la variation en pourcentage dans l'indice des prix à la consommation (IPC).
  5. Si l’arriéré que vous réclamez ne s’applique pas à la pension alimentaire ordinaire ou régulière, mais est destiné à couvrir d’autres dépenses, veuillez noter que :
    • Selon les conditions de votre ordonnance ou de votre accord, ces types de dépenses peuvent ou ne peuvent pas être recouvrés par le Bureau des obligations familiales.
    • Si l’ordonnance / l’accord ne contient pas une clause exigeant clairement le paiement ou le remboursement de ces dépenses, il est peu probable qu’on puisse les recouvrer. S’il est possible de recouvrer ces dépenses, le Bureau des obligations familiales exige que vous déposiez un état de l’arriéré fait sous serment accompagn é des reçus.

Directives concernant le calcul des intérêts

Veuillez noter que le Bureau des obligations familiales prendra des mesures d'exécution uniquement pour recouvrer les intérêts qui se sont accumulés du fait que le payeur ne s'est pas conformé à l'ordonnance alimentaire. Lorsque des sommes sont versées au Bureau des obligations familiales en vertu d'une ordonnance de retenue des aliments ou d'une saisie-arrêt, le payeur de la pension alimentaire n'est pas responsable du calendrier des paiements de la source de revenu ou du tiers saisi. Par conséquent, le Bureau des obligations familiales ne prendra aucune mesure afin de recouvrer les intérêts exigibles à la suite de retards dans la réception des paiements. Lorsque vous voulez calculer les intérêts qui vous sont dus, vous devez tenir compte des points suivants :

i. Si votre ordonnance alimentaire de l’Ontario a été rendue après le 21 juin 1979, le taux d’intérêt doit être précisé dans l’ordonnance. En ce qui concerne les ordonnances rendues avant le 22 juin 1979, le taux d’intérêt est de 5 p. 100 et n’a pas à être précisé dans l’ordonnance.
ii. Avant le 1er janvier 1985, la Cour provinciale (Division de la famille) ne pouvait pas accorder d’intérêts.
iii. En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, l’intérêt calculé sur une dette est simple et non pas composé.
iv. Lorsque l’ordonnance judiciaire prévoit des versements périodiques de la pension alimentaire (ex : 500$ par mois), chaque versement en souffrance sera assujetti à des intérêts à partir de la date à laquelle ce paiement était exigible. Par conséquent, l’intérêt applicable à chaque versement en souffrance doit être calculé séparément.
v.L’intérêt peut être calculé au moyen de la formule suivante :
(Principal x Taux d’intérêt x Nombre de jours de retard du versement)/365
Où :
Le principal constitue le versement de la pension en souffrance.
Le taux d’intérêt, fixé par la Loi sur les tribunaux judiciaires ou une autre loi antérieure, est le taux qui était en vigueur à la date où le tribunal a rendu l’ordonnance alimentaire.
Exemple :
Le 27 janvier 1992, le tribunal a rendu une ordonnance alimentaire prévoyant des versements de 500 $ par mois. Le payeur n’a pas fait les versements de pension alimentaire pour les mois de juillet et septembre 1992. Le taux d’intérêt prévu pour le premier trimestre de 1992 est de 9 p. 100. Au 1er octobre 1992, les intérêts accumulés sont calculés comme suit :
Intérêts sur le versement de juillet : 500 x 9% x (92/365) = $11.34
Intérêts sur le versement de septembre : 500 x 9% x (30/365) = $3.70
Total des intérêts = $11.34 + $3.70 = $15.04

État de l’arriéré




  1. Je suis bénéficiaire d’une pension alimentaire en vertu du document suivant :
    ordonnance



    un accord déposé auprès du tribunal




  2. Les sommes suivantes exigibles en vertu de l’ordonnance / de l’accord n’ont pas été payées : (Si vous avez besoin de plus d’espace, remplissez l’annexe “A”)
    Cochez au besoin
    Date d’échéance




    Date de paiement





    Date d’échéance




    Date de paiement





    Date d’échéance




    Date de paiement





    Date d’échéance




    Date de paiement





    Date d’échéance
    Jour



    Date de paiement





    Date d’échéance




    Date de paiement





    Date d’échéance




    Date de paiement





    Date d’échéance




    Date de paiement





Si vous avez droit à des intérêts sur votre pension alimentaire, vous devez en calculer le montant. Veuillez joindre une copie de vos calculs.

Si vous avez droit à une indemnité de vie chère, vous devez inclure celle-ci dans le montant que vous déclarez exigible. Veuillez joindre une copie de vos calculs. (a).
(b). %.
Mes arriérés au (c).

Vous devez signer la présente formule en présence d’un avocat, d’un juge de paix, d’un notaire ou d’un commissaire à l’assermentation.

Déclaré sous serment devant moi au (à la) .


Annexe “A”
À l’état de l’arriéré


Date d’échéance




Date de paiement




Date d’échéance




Date de paiement




Date d’échéance




Date de paiement




Date d’échéance




Date de paiement




Date d’échéance




Date de paiement




Date d’échéance




Date de paiement




Date d’échéance




Date de paiement




Date d’échéance




Date de paiement




Inscrire le montant dans l’état de l’arriéré.