Government de l'Ontario: Ministère des Services sociaux et communautaires
Bureau des obligations familiales

État de l'arriéré

C.P. Box 220
Downsview ON
M3M 3A3

Directives

  1. Remplissez l'état de l'arriéré au stylo si des versements de pension alimentaire vous sont dus. Le Bureau des obligations familiales entreprendra pour vous le processus de recouvrement de ces versements manqués (appelés 'arriérés'). Une copie de cette formule sera fournie au payeur et celle-ci deviendra un document judiciaire si nous prenons des mesures pour assurer le versement de la pension alimentaire. La formule doit donc être signée en présence d'un commissaire à l'assermentation, d'un juge de paix ou d'un notaire. Les services d'un commissaire peuvent être obtenus dans tous les greffes, dans toutes les cliniques communautaires d'aide juridique ainsi que dans tous les bureaux de municipalité ou de canton. Il est également possible de s'adresser à un bureau d'avocats pour obtenir les services d'un commissaire.
  2. Pour remplir la partie de l'état de l'arriéré portant sur le calcul, écrivez la date à laquelle vous étiez censé recevoir un versement de pension alimentaire, en commençant par le premier versement manqué. Les dates d'échéance des versements se trouvent dans votre ordonnance / accord alimentaire. S'il n'y a pas de date d'échéance, servez-vous de la date que porte l'ordonnance / l'accord pour calculer les dates auxquelles les versements sont dus. Indiquez ensuite si le versement n'a pas été effectué ou a été fait en partie. Inscrivez ensuite tous les versements subséquents en souffrance, en précisant s'ils ont été ou non faits en partie ou en totalité. Vous devez utiliser une ligne distincte pour chaque versement. Si vous avez besoin de plus d'espace, remplissez 'l'annexe A' et joignez-la à l'état de l’arriéré. Nous tenterons de recouvrer la totalité de l’arriéré que vous réclamez dans la formule
  3. Si l’arriéré que vous réclamez comprend des intérêts, veuillez noter que le Bureau des obligations familiales prendra des mesures d’exécution uniquement pour recouvrer les intérêts qui se sont accumulés du fait que le payeur ne s’est pas conformé à l’ordonnance alimentaire. Lorsque des sommes sont versées au Bureau des obligations familiales en vertu d’une ordonnance de retenue des aliments ou d’une saisie-arrêt, le payeur de la pension alimentaire n’est pas responsable du calendrier des paiements de la source de revenu ou du tiers saisi. Par conséquent, le Bureau des obligations familiales ne prendra aucune mesure afin de recouvrer les intérêts exigibles à la suite de retards dans la réception des paiements. Afin de réclamer des intérêts, veuillez consulter les Directives concernant le calcul des intérêts.
  4. Certaines ordonnances et certains accords alimentaires contiennent une clause stipulant que les versements de pension alimentaire doivent être changés r égulièrement afin de refléter les modifications du coût de la vie survenues au cours de l’année précédente. Il s’agit de la clause d’indemnité de vie chère (IVC). Cette clause contient une formule de majoration ou de diminution du montant de la pension alimentaire. Pour qu'elles soient exécutées par le Bureau des obligations familiales, les ordonnances chère doivent suivre la méthode de calcul standard prévue au paragraphe 34(5) de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario ou le Règlement de l'Ontario 176/98.
    En vertu de la Loi sur le droit de la famille, l'indemnité de vie chère est majorée annuellement à la date d'anniversaire de l'ordonnance alimentaire par le facteur d'indexation du mois de novembre de l'année précédente. Le facteur d'indexation pour un mois donnée est la variation en pourcentage de l'indice des prix à la consommation du Canada pour les prix de tous les articles depuis le même mois de l'année précédente, selon les données publiées par Statistique Canada.
    En vertu du Règlement 176/98, le Bureau des obligations familiales exécutera les clauses suivantes portant sur l'IVC :
    • les clauses qui appliquent les ajustements de vie chère de n'importe quelle partie de l'indice des prix à la consommation (IPC);
    • les clauses qui comprennent un calcul appliquant un taux spécifique de majoration ou de diminution de l'ordonnance alimentaire ou de l'ordonnance de retenue des aliments;
    • les clauses établies conformément à des méthods précisées dans des lois du Québec traitant des ajustement au co ût de la vie dans les ordonnances alimentaires;
    • les clauses qui comprennent un calcul en appliquant le plus ou le moins élevé des pourcentages suivants :
    I. la variation en pourcentage dans le revenu du payeur ou du bénéficiaire
    ET
    II. la variation en pourcentage dans l'indice des prix à la consommation (IPC).
  5. Si l’arriéré que vous réclamez ne s’applique pas à la pension alimentaire ordinaire ou régulière, mais est destiné à couvrir d’autres dépenses, veuillez noter que :
    • Selon les conditions de votre ordonnance ou de votre accord, ces types de dépenses peuvent ou ne peuvent pas être recouvrés par le Bureau des obligations familiales.
    • Si l’ordonnance / l’accord ne contient pas une clause exigeant clairement le paiement ou le remboursement de ces dépenses, il est peu probable qu’on puisse les recouvrer. S’il est possible de recouvrer ces dépenses, le Bureau des obligations familiales exige que vous déposiez un état de l’arriéré fait sous serment accompagn é des reçus.

Directives concernant le calcul des intérêts

Veuillez noter que le Bureau des obligations familiales prendra des mesures d'exécution uniquement pour recouvrer les intérêts qui se sont accumulés du fait que le payeur ne s'est pas conformé à l'ordonnance alimentaire. Lorsque des sommes sont versées au Bureau des obligations familiales en vertu d'une ordonnance de retenue des aliments ou d'une saisie-arrêt, le payeur de la pension alimentaire n'est pas responsable du calendrier des paiements de la source de revenu ou du tiers saisi. Par conséquent, le Bureau des obligations familiales ne prendra aucune mesure afin de recouvrer les intérêts exigibles à la suite de retards dans la réception des paiements. Lorsque vous voulez calculer les intérêts qui vous sont dus, vous devez tenir compte des points suivants :

i. Si votre ordonnance alimentaire de l’Ontario a été rendue après le 21 juin 1979, le taux d’intérêt doit être précisé dans l’ordonnance. En ce qui concerne les ordonnances rendues avant le 22 juin 1979, le taux d’intérêt est de 5 p. 100 et n’a pas à être précisé dans l’ordonnance.
ii. Avant le 1er janvier 1985, la Cour provinciale (Division de la famille) ne pouvait pas accorder d’intérêts.
iii. En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, l’intérêt calculé sur une dette est simple et non pas composé.
iv. Lorsque l’ordonnance judiciaire prévoit des versements périodiques de la pension alimentaire (ex : 500$ par mois), chaque versement en souffrance sera assujetti à des intérêts à partir de la date à laquelle ce paiement était exigible. Par conséquent, l’intérêt applicable à chaque versement en souffrance doit être calculé séparément.
v.L’intérêt peut être calculé au moyen de la formule suivante :
(Principal x Taux d’intérêt x Nombre de jours de retard du versement)/365
Où :
Le principal constitue le versement de la pension en souffrance.
Le taux d’intérêt, fixé par la Loi sur les tribunaux judiciaires ou une autre loi antérieure, est le taux qui était en vigueur à la date où le tribunal a rendu l’ordonnance alimentaire.
Exemple :
Le 27 janvier 1992, le tribunal a rendu une ordonnance alimentaire prévoyant des versements de 500 $ par mois. Le payeur n’a pas fait les versements de pension alimentaire pour les mois de juillet et septembre 1992. Le taux d’intérêt prévu pour le premier trimestre de 1992 est de 9 p. 100. Au 1er octobre 1992, les intérêts accumulés sont calculés comme suit :
Intérêts sur le versement de juillet : 500 x 9% x (92/365) = $11.34
Intérêts sur le versement de septembre : 500 x 9% x (30/365) = $3.70
Total des intérêts = $11.34 + $3.70 = $15.04

État de l’arriéré




  1. Je suis bénéficiaire d’une pension alimentaire en vertu du document suivant :
    ordonnance



    un accord déposé auprès du tribunal




  2. Les sommes suivantes exigibles en vertu de l’ordonnance / de l’accord n’ont pas été payées : (Si vous avez besoin de plus d’espace, remplissez l’annexe “A”)
    Cochez au besoin
    Date d’échéance




    Date de paiement





    Date d’échéance




    Date de paiement





    Date d’échéance




    Date de paiement





    Date d’échéance




    Date de paiement





    Date d’échéance
    Jour



    Date de paiement





    Date d’échéance




    Date de paiement





    Date d’échéance




    Date de paiement





    Date d’échéance




    Date de paiement





Si vous avez droit à des intérêts sur votre pension alimentaire, vous devez en calculer le montant. Veuillez joindre une copie de vos calculs.

Si vous avez droit à une indemnité de vie chère, vous devez inclure celle-ci dans le montant que vous déclarez exigible. Veuillez joindre une copie de vos calculs. (a).
(b). %.
Mes arriérés au (c).

Vous devez signer la présente formule en présence d’un avocat, d’un juge de paix, d’un notaire ou d’un commissaire à l’assermentation.

Déclaré sous serment devant moi au (à la) .


Annexe “A”
À l’état de l’arriéré


Date d’échéance




Date de paiement




Date d’échéance




Date de paiement




Date d’échéance




Date de paiement




Date d’échéance




Date de paiement




Date d’échéance




Date de paiement




Date d’échéance




Date de paiement




Date d’échéance




Date de paiement




Date d’échéance




Date de paiement




Inscrire le montant dans l’état de l’arriéré.