Bureau des obligations familiales CP 220 Downsview ON M3M 3A3
Je, soussigné(e) amerais faire un proposition un Echéancier volontaire pour le remboursements de l'arriéré au Bureau des obligations familiales (BOF). J'ai lu et compris les termes et conditions qui s'appliquent. Je propose de payer les arriérages de $ par Semaine/moi plus le montant régulier de $ par semaine/mois.
Je comprend que l'Echancier volontaire pour le remboursements de l'arriéré, une fois qu'il est accepté par BOF, constitute une obligation impérative entre le Directeur et moi-mêe. Dès que le dossier est enregistré au BOF, cette entente doit être respecté par la créancière qui reçoit la pesion alimentaire. Veuillez noter que, malgré que l'entente soit signée et acceptée, la créancière peut entreprendre d'autres mesures de perception selon la loi mais il faut qu'elle se retire du BOF et que son dossier ne soit plus enregistré au BOF.
Date Signature BOF numéro de cas : BOF numéro du dossier :