Gouvernement de l'Ontario: Ministère des Services sociaux et communautaires

(Conformément au règlement de l'Ontario 1600/00 pris en application de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments)

• Si vous désirez recevoir l’état de l’arriéré par le directeur (relevé de compte), veuillez joindre à cette formule un chèque formule un chèque ou un mandat de 25 $.
• Veuillez libeller le chèque ou le mandat à l’ordre du Bureau des obligations familiales.
• Veuillez envoyer le paiement et la formule à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales B.P. 220 Downsview, ON M3M 3A9

Veuillez ne pas envoyer de paiements de pension alimentaire ordinaires à cette adresse

Nom de demandeur :

Numéro du dossier :

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Nom du bén ficiaire de la pension alimentaire

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