Cette section a pour objectif de demander au public de nous aider à localiser les payeurs en défaut disparus. Les personnes dont le nom est affiché sur ce site Web sont inscrites au Bureau des obligations familiales (BOF), n’ont pas versé les pensions alimentaires que le tribunal leur a imposées et sont introuvables.
Les affichages sont faits en vertu des articles 61 et 61.1 de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, des articles 21.1 et 21.2 du Règlement de l’Ontario 176/97 de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, et des alinéas 42 (1)c) et e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Modifié le : 10 Février 2012