L'exécution des ordonnances

Jeetandra, Agente des services d'exécution des ordonnances, BOF : L'agent des services d'exécution des ordonnances a pour responsabilité d'assurer le respect des ordonnances alimentaires.

Notre taux de conformité approche les 70 pour cent. Donc, environ 30 pour cent des cas ont besoin de mesures d'exécution.

Dans ces cas, nous pouvons déposer une demande de saisie auprès du gouvernement fédéral.

Dans ce cas, nous tentons de saisir le revenu qui provient du gouvernement fédéral, comme les prestations d'assurance-emploi ou les remboursements d'impôt, et nous enregistrons un bref de saisie sur les biens qui portent le nom du payeur.

Si le payeur essaie de vendre un bien, par exemple, il découvrira l'existence du bref. Nous lui expliquerons alors que nous ne retirerons le bref que s'il paie l'intégralité des montants qu'il doit.

Dans la plupart des cas, nous obtenons les paiements dans ces cas-là.

Nous pouvons saisir des comptes en banque, retirer des permis de conduire et des permis fédéraux, comme les passeports et des brevets de pilote.

Chaque fois que des arriérés s'accumulent dans un dossier, nous en informons la société des loteries. Si un payeur gagne à la loterie, nous saisissons ses gains.

Nous pouvons aussi demander une audience sur le défaut de paiement, ce qui oblige la personne à se présenter au tribunal. Nous obtenons ainsi une ordonnance sur le défaut. Elle peut ordonner l'emprisonnement jusqu'à 180 jours pour non-respect d'une ordonnance alimentaire. Ce risque est très dissuasif dans de nombreux cas. Lorsqu'on parvient à exécuter une ordonnance, c'est très satisfaisant, parce qu'on sait qu'une famille va enfin pouvoir recevoir ce dont elle mérite. C'est une réelle satisfaction.