Vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire?

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Les formulaires utilisés par le Bureau des obligations familiales sont organisés en trois groupes :

Ces formulaires sont affichés sur le Répertoire central des formulaires du gouvernement de l'Ontario et sont accessibles en divers formats.


  • Affidavit de chèque perdu

    Le Bureau des obligations familiales demandera au bénéficiaire de pensions alimentaires de remplir le formulaire s'il n'a pas reçu un chèque de paiement des pensions alimentaires et croit que le chèque s'est perdu.

  • Avis de cessation de versement de pension alimentaire

    Le payeur ou un tiers autorisé qui prétend qu'une ordonnance alimentaire a pris fin ou devrait prendre fin remplit et communique un avis de fin d'une ordonnance alimentaire au Bureau des obligations familiales.

    Avant qu'un tiers autorisé puisse remplir la formule, le Bureau doit s'assurer qu'une formule d'autorisation d'un tiers dûment remplie a été versée au dossier. Sinon, il ne pourra pas accepter la formule.
  • État de l’arriéré

    L'État de l'arriéré indique le montant de la pension alimentaire que le payeur n'a pas versé et doit à la personne bénéficiaire. Si celle ci désire réclamer l'arriéré pour une période antérieure à l'enregistrement de son ordonnance alimentaire par le Bureau des obligations familiales, elle peut remplir l’État de l'arriéré. Celui ci indique tout montant impayé et exigible.
  • Avis de retrait

    On utilise l’Avis de retrait quand le payeur et la personne bénéficiaire veulent gérer les paiements de pension alimentaire à l'amiable, sans l’intervention du Bureau des obligations familiales. Le payeur et la personne bénéficiaire doivent tous deux remplir l’Avis de retrait. Une fois que le Bureau a reçu la formule, il classe le dossier et cesse toute mesure d'exécution de l'ordonnance alimentaire.
  • Avis de réouverture de dossier

    Il arrive que des clients retirent leur dossier du Bureau des obligations familiales, puis décident de le rouvrir. L’une ou l’autre partie (bénéficiaire ou payeur) peut remplir ce formulaire et le soumettre au Bureau des obligations familiales. S’il y a lieu, le Bureau des obligations familiales rouvrira le dossier et reprendra l’exécution de l’ordonnance.

    Si vous avez retiré votre dossier le 31 octobre 2004 ou après cette date, des frais de réouverture de dossier de 50 $ s’appliquent. Vous devez aussi soumettre une trousse d’inscription, si vous ne l’avez pas déjà fait. Si vous souhaitez que le Bureau des obligations familiales recouvre des arriérés qui se sont accumulés depuis la fermeture du dossier, vous devez remplir et soumettre un État de l’arriéré. Si la situation d’un enfant a changé (par exemple si l’enfant n’a plus droit à une pension alimentaire), vous devez en informer le Bureau des obligations familiales par écrit.
  • Formule d’inscription relative à la pension alimentaire (Trousse)

    Le Bureau des obligations familiales envoie à chaque bénéficiaire une trousse d’inscription. Tous les bénéficiaires doivent remplir les formulaires de la trousse et les renvoyer au Bureau des obligations familiales afin qu’il dispose des renseignements dont il a besoin pour commencer à percevoir la pension alimentaire et prendre des mesures d’exécution s’il y a lieu.

    Les renseignements demandés sont les suivants : adresse et numéro d’assurance sociale du payeur, et nom et adresse de son employeur et de toute autre source de revenu.
  • Demande de débit préautorisé (DPA) personnel
    (Anciennement « paiement préautorsé » ou PPA)

    La Demande de prélèvement automatique du compte du payeur autorise le Bureau des obligations familiales à prélever automatiquement la pension alimentaire du compte bancaire du payeur. Cette méthode de paiement n’est offerte qu’aux payeurs qui n’ont pas une source de revenu régulière qui prélève et verse la pension alimentaire en leur nom (p. ex. un employeur).
  • Inscription pour dépôt direct

    La formule Inscription pour dépôt direct permet au Bureau des obligations familiales de virer, par dépôt direct, la pension alimentaire à la personne bénéficiaire. La loi exige désormais que les personnes bénéficiaires s'inscrivent pour dépôt direct afin de recevoir leur argent de la façon la plus rapide et la plus sécuritaire possible.
  • Échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré

    Si le payeur est en retard dans le paiement de la pension alimentaire, il peut pouvoir négocier un échéancier de remboursement, appelé « Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré ». Il s'agit d'un accord aux termes duquel le payeur convient de payer l'arriéré au Bureau des obligations familiales selon l’échéancier de remboursement négocié entre le Bureau et lui.

    Les versements faits selon cet échéancier s'ajoutent aux paiements de pension habituels et continus.
  • État financier (Formule 4)

    On peut demander au payeur de remplir un État financier pour corroborer un Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré ou parce qu'il n’a pas acquitté une obligation alimentaire et que le Bureau des obligations familiales a pris des dispositions pour tenir une audience sur le défaut.

    Il faut joindre à l'État financier des documents constituant une preuve de revenu comme les suivants :
    • talons de chèques de paie;
    • déclarations de revenus des trois dernières années;
    • avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada.
  • Autorisation d’un tiers

    La formule Autorisation d’un tiers autorise une personne autre que le payeur ou la personne bénéficiaire à agir au  nom de l’un de ces derniers. Le payeur ou la personne bénéficiaire inscrit auprès du Bureau des obligations familiales peut charger le tiers de demander au Bureau des renseignements sur son dossier et d’en recevoir.
  • Annulation de l’autorisation d’un tiers

    La formule Annulation de l’autorisation d’un tiers met fin à l’accès de tous les tiers au dossier d’une personne. Une fois l’accès du tiers annulé, seul le payeur ou la personne bénéficiaire peuvent recevoir des renseignements sur leur dossier.
  • Demande d’un état de l’arriéré par le directeur

    La Demande d’un état de l’arriéré est une autre expression pour désigner une demande d’état de compte. Le premier état de compte est gratuit. Toute demande ultérieure est assujettie à des droits de 25 $.
  • Demande de confirmation de l’identité

    La demande de confirmation de l’identité est préparée par le Bureau des obligations familiales. Elle confirme qu’une personne n’est pas le payeur visé par les mesures d’exécution d’une ordonnance alimentaire qu’a prises le Bureau. Le plus souvent, la Demande de confirmation de l’identité est préparée en rapport avec des brefs de saisie-exécution, des ventes et des transactions immobilières.
  • Avis de retrait unilatéral de la part du ou de la bénéficiaire

    L’Avis de retrait unilatéral de la part du ou de la bénéficiaire est utilisé par la personne bénéficiaire qui désire se retirer du Bureau des obligations familiales sans le consentement du payeur.

    On peut utiliser cette formule seulement si le payeur est en retard dans ses paiements et que la personne bénéficiaire désire se retirer unilatéralement du Bureau des obligations familiales et prendre ses propres mesures d'exécution.

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  • Ordonnance de retenue des aliments
  • Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments

    Ces deux formules s’utilisent ensemble chaque fois qu’un tribunal rend une ordonnance de retenue des aliments. L'ordonnance de retenue des aliments permet au Bureau des obligations familiales de prélever la pension alimentaire en faisant parvenir un avis à l’employeur du payeur ou à l’autre source de revenu exigeant la déduction de la pension du revenu du payeur.

    Si vous demandez au tribunal de rendre ou de modifier une ordonnance de retenue des aliments, remplissez les sections appropriées de ces formules avant la date de l’audience et remettez les formules au greffier du tribunal. Le tribunal inscrira le reste des renseignements nécessaires compte tenu de l’ordonnance du juge.
  • Ordonnance de paiement de remplacement

    Un juge peut rendre une ordonnance de paiement de remplacement dans certaines circonstances bien définies. Cette ordonnance permet à un payeur de verser la pension selon une méthode autre que la déduction automatique de son revenu en vertu d’une ordonnance de retenue des aliments.

    Si vous demandez au tribunal de rendre une ordonnance de paiement de remplacement, remplissez les sections appropriées de cette formule avant la date de l’audience. Si vous ou la personne bénéficiaire avez retenu les services d’un avocat, ce dernier remplira le reste de la formule compte tenu de l’ordonnance du juge. Si ni l’un ni l’autre n’avez d’avocat, remettez la formule au greffier du tribunal et le tribunal inscrira le reste des renseignements nécessaires compte tenu de l’ordonnance du juge.
  • État financier

    Le payeur remplit l’état financier dans les trois cas suivants :
    • le Bureau des obligations familiales le lui demande par écrit;
    • il demande au tribunal de rendre une ordonnance restrictive (p. ex. pour empêcher le Bureau des obligations familiales de suspendre son permis de conduire);
    • le Bureau des obligations familiales lui a remis un avis de défaut l’obligeant à se présenter devant le tribunal pour expliquer la raison du non-paiement.
    Après avoir rempli cette formule, le payeur l’envoie au Bureau des obligations familiales. Si vous devez vous présenter devant le tribunal, vous devez joindre un exemplaire de l’état financier dûment rempli aux autres documents que vous remettrez au tribunal.
  • Avis au Bureau des obligations familiales par une source de revenu

    Les sources de revenu (habituellement les employeurs) utilisent cet avis pour communiquer avec le Bureau des obligations familiales. Un employeur ou une autre source de revenu peut utiliser cette formule pour informer le Bureau de l’interruption des prélèvements de pension alimentaire.

    La formule peut également servir à préciser que la source de revenu ou l'employeur ne connaît pas le payeur.  Si vous êtes un employeur ou une source de revenu, remplissez les sections appropriées de la formule et envoyez-la au Bureau.
  • Ordonnance restrictive

    Le payeur qui demande au tribunal de rendre une ordonnance restrictive afin d'empêcher le Bureau des obligations familiales de suspendre son permis de conduire doit utiliser cette formule. Si vous demandez une ordonnance restrictive, remplissez les sections appropriées de la formule avant la date prévue de l’audience et remettez-le à l’avocat du Bureau.

    Si l'avocat du Bureau et vous-même parvenez à un accord quant aux conditions qui devraient être énoncées dans l’ordonnance restrictive, remplissez la formule ensemble et remettez-la au greffier du tribunal pour approbation par le juge. Si vous ne pouvez pas, l’avocat du Bureau et vous-même, parvenir à un accord, remettez la formule au greffier du tribunal. Le tribunal inscrira le reste des renseignements nécessaires compte tenu de l’ordonnance du juge.

    Si vous demandez une ordonnance restrictive, vous devez également fournir un état financier dûment rempli.

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L’Ontario a conclu des ententes officielles avec l’ensemble des provinces et territoires du Canada et avec plusieurs pays relativement aux ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Les compétences territoriales visées par ces ententes s’appellent « autorités pratiquant la réciprocité ».

La loi ontarienne qui régit les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque s’intitule Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Chacune des autorités pratiquant la réciprocité a adopté une loi semblable.

La Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque vous permet de déposer une demande d’ordonnance alimentaire dans l’une des autorités pratiquant la réciprocité sans être obligé d’y aller en personne. Vous pouvez aussi demander la modification d’une ordonnance alimentaire existante. Une personne vivant dans le ressort d’une autorité pratiquant la réciprocité peut faire de même. Ordinairement, l’auteur de la demande n’a pas besoin de passer devant le tribunal, mais l’intimé (c.-à-d. la personne à l’encontre de laquelle l’ordonnance est rendue) doit défendre la demande, ou y répondre, devant le tribunal.

Si vous vivez à l’extérieur de l’Ontario, communiquez avec le bureau régional d’exécution, le bureau d’ordonnances alimentaires envers les enfants ou le bureau du tribunal pour obtenir les formules et requêtes appropriées de votre province, territoire, État ou pays.

Si vous vivez en Ontario, vous trouverez ci-dessous la liste de toutes les formules et des guides rattachés à la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Vous devriez consulter l’Introduction et cliquer sur les liens menant aux sections Guide – Introduction et renseignements généraux et Choisir la formule appropriée pour obtenir de plus amples renseignements.

Formules et guides à utiliser si une personne vit à l'extérieur de l'Ontario :


Guide – Introduction et renseignements généraux

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