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L’Ontario a conclu des ententes officielles avec l’ensemble des provinces et territoires du Canada et avec plusieurs pays relativement aux ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Les compétences territoriales visées par ces ententes s’appellent « autorités pratiquant la réciprocité ».

La loi ontarienne qui régit les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque s’intitule Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Chacune des autorités pratiquant la réciprocité a adopté une loi semblable.

La Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque vous permet de déposer une demande d’ordonnance alimentaire dans l’une des autorités pratiquant la réciprocité sans être obligé d’y aller en personne. Vous pouvez aussi demander la modification d’une ordonnance alimentaire existante. Une personne vivant dans le ressort d’une autorité pratiquant la réciprocité peut faire de même. Ordinairement, l’auteur de la demande n’a pas besoin de passer devant le tribunal, mais l’intimé (c.-à-d. la personne à l’encontre de laquelle l’ordonnance est rendue) doit défendre la demande, ou y répondre, devant le tribunal.

Si vous vivez à l’extérieur de l’Ontario, communiquez avec le bureau régional d’exécution, le bureau d’ordonnances alimentaires envers les enfants ou le bureau du tribunal pour obtenir les formules et requêtes appropriées de votre province, territoire, État ou pays.

Si vous vivez en Ontario, vous trouverez ci-dessous la liste de toutes les formules et des guides rattachés à la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Vous devriez consulter l’Introduction et cliquer sur les liens menant aux sections Guide – Introduction et renseignements généraux et Choisir la formule appropriée pour obtenir de plus amples renseignements.

Formules et guides à utiliser si une personne vit à l'extérieur de l'Ontario :

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Guide – Introduction et renseignements généraux



Pour en savoir plus