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Les formules ci-dessous sont prescrites par les règlements pris en application de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments. Elles doivent être utilisées dans les circonstances prescrites.

Ces formulaires ont été créés en formats Word et PDF par le site central des formulaires du gouvernement de l'Ontario. Pour accéder à d’autres formulaires du gouvernement, veuillez consulter le site central des formulaires.

Nom du formulaire

  • Ordonnance de retenue des aliments
  • Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments

    Ces deux formules s’utilisent ensemble chaque fois qu’un tribunal rend une ordonnance de retenue des aliments. L'ordonnance de retenue des aliments permet au Bureau des obligations familiales de prélever la pension alimentaire en faisant parvenir un avis à l’employeur du payeur ou à l’autre source de revenu exigeant la déduction de la pension du revenu du payeur.

    Si vous demandez au tribunal de rendre ou de modifier une ordonnance de retenue des aliments, remplissez les sections appropriées de ces formules avant la date de l’audience et remettez les formules au greffier du tribunal. Le tribunal inscrira le reste des renseignements nécessaires compte tenu de l’ordonnance du juge.
  • Ordonnance de paiement de remplacement

    Un juge peut rendre une ordonnance de paiement de remplacement dans certaines circonstances bien définies. Cette ordonnance permet à un payeur de verser la pension selon une méthode autre que la déduction automatique de son revenu en vertu d’une ordonnance de retenue des aliments.

    Si vous demandez au tribunal de rendre une ordonnance de paiement de remplacement, remplissez les sections appropriées de cette formule avant la date de l’audience. Si vous ou la personne bénéficiaire avez retenu les services d’un avocat, ce dernier remplira le reste de la formule compte tenu de l’ordonnance du juge. Si ni l’un ni l’autre n’avez d’avocat, remettez la formule au greffier du tribunal et le tribunal inscrira le reste des renseignements nécessaires compte tenu de l’ordonnance du juge.
  • État financier

    Le payeur remplit l’état financier dans les trois cas suivants :
    • le Bureau des obligations familiales le lui demande par écrit;
    • il demande au tribunal de rendre une ordonnance restrictive (p. ex. pour empêcher le Bureau des obligations familiales de suspendre son permis de conduire);
    • le Bureau des obligations familiales lui a remis un avis de défaut l’obligeant à se présenter devant le tribunal pour expliquer la raison du non-paiement.
    Après avoir rempli cette formule, le payeur l’envoie au Bureau des obligations familiales. Si vous devez vous présenter devant le tribunal, vous devez joindre un exemplaire de l’état financier dûment rempli aux autres documents que vous remettrez au tribunal.

 

  • Avis au Bureau des obligations familiales par une source de revenu

    Les sources de revenu (habituellement les employeurs) utilisent cet avis pour communiquer avec le Bureau des obligations familiales. Un employeur ou une autre source de revenu peut utiliser cette formule pour informer le Bureau de l’interruption des prélèvements de pension alimentaire.

    La formule peut également servir à préciser que la source de revenu ou l'employeur ne connaît pas le payeur.  Si vous êtes un employeur ou une source de revenu, remplissez les sections appropriées de la formule et envoyez-la au Bureau.
  • Ordonnance restrictive

    Le payeur qui demande au tribunal de rendre une ordonnance restrictive afin d'empêcher le Bureau des obligations familiales de suspendre son permis de conduire doit utiliser cette formule. Si vous demandez une ordonnance restrictive, remplissez les sections appropriées de la formule avant la date prévue de l’audience et remettez-le à l’avocat du Bureau.

    Si l'avocat du Bureau et vous-même parvenez à un accord quant aux conditions qui devraient être énoncées dans l’ordonnance restrictive, remplissez la formule ensemble et remettez-la au greffier du tribunal pour approbation par le juge. Si vous ne pouvez pas, l’avocat du Bureau et vous-même, parvenir à un accord, remettez la formule au greffier du tribunal. Le tribunal inscrira le reste des renseignements nécessaires compte tenu de l’ordonnance du juge.

    Si vous demandez une ordonnance restrictive, vous devez également fournir un état financier dûment rempli.