Le 26 janvier 2007

Renforcement des mesures d'exécution au Bureau des obligations familiales

Fidèle à son engagement de sévir contre les parents mauvais payeurs qui manquent à leurs obligations familiales, le gouvernement McGuinty a adopté la Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'pensions alimentaires. La mise en oeuvre de cette loi, qui se poursuit sur 24 mois, contribuera à améliorer le travail fourni par le Bureau des obligations familiales (BOF) au service des familles de l'Ontario en renforçant ses mesures d'exécution, tout en les rendant plus efficaces et plus équitables.

Les modifications les plus récentes visant à renforcer les pouvoirs d'exécution du BOF autoriseront celui ci à :

  • afficher sur le site Web du BOF des renseignements sur les parents mauvais payeurs, y compris leur photo, afin d'aider à retrouver les personnes qui ne satisfont pas à leurs obligations familiales et qui restent autrement introuvables;
  • divulguer les renseignements sur les parents mauvais payeurs à des organisations professionnelles ou des autorités chargées de livrer des permis, à commencer par le Barreau du Haut Canada et le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles.

Le BOF peut afficher sur son site Web des renseignements sur les parents mauvais payeurs, y compris leur photo, dès le moment où les conditions suivantes sont remplies :

  • il a utilisé, sans succès, tous les autres moyens à sa disposition pour retrouver les personnes en question;
  • il s'est écoulé au moins six mois depuis que ces personnes ont versé des pensions alimentaires;
  • les bénéficiaires des pensions alimentaires ont donné leur consentement écrit à l'affichage des renseignements et des photos.

Les renseignements se rapportant à un payeur en défaut qui peuvent être affichés sur le site Web incluent :

  • son nom et sa photo;
  • sa description physique et son âge approximatif;
  • le dernier endroit connu où le payeur se trouvait.

Les autres mesures en matière d'exécution qui contribueront à améliorer le travail fourni par le BOF au service des familles de l'Ontario consistent à :

  • porter de 90 à 180 jours la période maximale d'emprisonnement en cas d'inobservation d'une ordonnance du tribunal;
  • exclure l'emprisonnement d'un payeur en vertu de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'pensions alimentaires de l'application des dispositions relatives à la libération anticipée prévues à l'article 28 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels;
  • faciliter l'obtention par le BOF d'un état financier de tiers ayant des liens financiers avec les parents mauvais payeurs;
  • augmenter les pouvoirs qu'a le BOF d'exiger des renseignements personnels sur les parents mauvais payeurs afin de les retrouver.

La loi confère au BOF le pouvoir d'exécuter le versement de pensions alimentaires ordonné par un tribunal et celui de l'arriéré des pensions alimentaires, de même qu'à employer d'autres mécanismes d'exécution à l'encontre des personnes qui manquent à leurs obligations.

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