Le 1er février 2007

Divulgation des renseignements sur les adoptions : un équilibre entre le droit à l'information et la protection de la vie privée

La Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions modifie la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur les statistiques de l'état civil. La première phase de la loi a déjà été mise en oeuvre. Désormais, les personnes adultes qui ont été adoptées et les pères et mères de sang peuvent enregistrer des avis protégeant leur vie privée auprès du Bureau du registraire général de l'état civil. Une fois intégralement mise en oeuvre, la Loi établira un équilibre entre le droit des personnes adultes qui ont été adoptées et des pères et mères de sang d'en savoir plus sur l'identité et les antécédents des uns comme des autres et la protection de la vie privée.

Droit à l'information

  • Une personne adoptée âgée de 18 ans ou plus pourra obtenir une copie de son enregistrement initial de naissance, qui indique son nom initial à la naissance et peut contenir des renseignements identificatoires sur ses père et mère de sang.
  • Une personne adoptée âgée de 18 ans ou plus pourra obtenir une copie de son ordonnance d'adoption, qui peut contenir des renseignements sur son nom initial à la naissance, son numéro d'enregistrement de naissance et le nom de ses parents adoptifs.
  • Le père ou la mère de sang pourra avoir accès aux renseignements figurant dans l'enregistrement initial de naissance et l'ordonnance d'adoption de son enfant, une fois que l'enfant adopté a atteint l'âge de 19 ans. Tout renseignement sur les parents adoptifs sera retiré du dossier.
  • Les personnes adultes qui ont été adoptées pourront enregistrer un avis de « renonciation à la protection », qui permettra au Bureau du registraire général de l'état civil de divulguer des renseignements à un père ou une mère de sang même si la personne adoptée a pu être victime de mauvais traitements de la part du père ou de la mère de sang.

Protection de la vie privée

  • Les parents de sang et les personnes adultes qui ont été adoptées peuvent demander à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille d'interdire la divulgation de renseignements identificatoires s'il existe des craintes de préjudice d'ordre sexuel ou de préjudice physique ou affectif grave.
  • Les pères et mères de sang comme les personnes adultes qui ont été adoptées peuvent enregistrer un avis de « non-communication » auprès du Bureau du registraire général. Ainsi, le père ou la mère de sang ou la personne adoptée doit s'engager, par écrit, à ne pas contacter la personne qui a enregistré un avis de « non-communication » avant de pouvoir obtenir des renseignements figurant dans l'enregistrement de naissance ou l'ordonnance d'adoption. La sanction pour la violation d'un avis de « non-communication » peut atteindre 50 000 dollars.
  • Toute personne qui demande à enregistrer un avis de « non-communication » peut y inclure des renseignements sur ses antécédents familiaux et médicaux, ainsi qu'une brève explication des raisons pour lesquelles elle ne souhaite pas être contactée. Ces renseignements seront transmis à la personne adoptée ou au parent de sang sur demande auprès du Bureau du registraire général.

Des renseignements et les formulaires de demande d'enregistrement d'un avis de « non-communication », de « mode préféré de communication » et de « renonciation à la protection » sont disponibles sur le site www.serviceontario.ca. Pour savoir comment déposer une demande d'interdiction de divulguer des renseignements identificatoires, veuillez vous adresser à :

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
2, rue Bloor Ouest, 24e étage
Toronto (Ontario)
M4W 3V5

Téléphone : 416 327-4673
Numéro de téléphone sans frais : 1 888 728-8823
Télécopieur : 416 327-0558

Les pères et mères de sang doivent savoir qu'il est possible que des renseignements ne permettant pas de les identifier ont pu être divulgués ou peuvent être divulgués à la personne adoptée ou encore aux parents adoptifs par l'Unité de divulgation des renseignements sur les adoptions du ministère des Services sociaux et communautaires ou par une société d'aide à l'enfance. Les personnes adoptées, quant à elles, doivent savoir qu'il est possible que des renseignements ne permettant pas de les identifier ont pu être divulgués ou peuvent être divulgués à une personne apparentée par le sang par l'Unité de divulgation des renseignements sur les adoptions du ministère des Services sociaux et communautaires ou par une société d'aide à l'enfance. Une fois que la Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions sera pleinement mise en oeuvre, la personne apparentée par le sang pourra peut-être rapprocher ces renseignements non identificatoires aux renseignements identificatoires fournis par le Bureau du registraire général. Les personnes adoptées et les pères et mères de sang devraient tenir compte de cette possibilité lorsqu'ils envisagent de demander à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille d'interdire la divulgation de renseignements identificatoires tout comme ils devraient prendre en considération cette possibilité lorsqu'ils envisagent de faire une demande d'enregistrer un avis de « non-communication » auprès du Bureau du registraire général.

La Loi est rétroactive et s'applique à toutes les personnes dont les adoptions ont été enregistrées en Ontario.

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Marc Despatie
Bureau de la ministre
416 325-5219

Paul Doig
Ministère des Services sociaux et communautaires
416 325-5187


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