Le 27 février 2007

Le bureau des obligations familiales vient en aide aux enfants et aux familles

L'adoption par le gouvernement McGuinty de la Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments reflétait son engagement d'améliorer les services que le Bureau des obligations familiales (BOF) offre aux familles de l'Ontario. La mise en oeuvre de cette loi, échelonnée sur environ 24 mois, a pour effet de renforcer les mesures d'exécution du BOF, tout en les rendant plus efficaces et plus équitables.

Les modifications les plus récentes, qui visent à aider les enfants et leurs familles à obtenir les pensions alimentaires qui leur reviennent, autoriseront le BOF à :

  • afficher sur son nouveau site Web des renseignements sur les payeurs en défaut ayant des arriérés d'aliments, y compris leur photo, afin d'aider à retrouver les parents dont on a perdu la trace et qui ne satisfont pas à leurs obligations familiales;
  • divulguer les renseignements sur les payeurs en défaut à des organisations professionnelles ou des autorités chargées de délivrer des permis, à commencer par le Barreau du Haut Canada et le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles.

L'affichage des renseignements sur un payeur en défaut, y compris sa photo, peut avoir lieu dès le moment où les conditions suivantes sont remplies :

  • tous les autres moyens de retrouver le payeur ont été utilisés, sans succès;
  • il s'est écoulé au moins six mois depuis que le payeur a fait un paiement de pension alimentaire;
  • la personne bénéficiaire de la pension alimentaire a donné son consentement écrit à l'affichage des renseignements et de la photo.

Les renseignements se rapportant à un payeur qui peuvent être affichés sur le nouveau site Web incluent :

  • son nom et sa photo;
  • sa description physique, y compris sa taille, son poids, la couleur de ses cheveux et celle de ses yeux;
  • son âge approximatif;
  • le dernier endroit connu où le payeur se trouvait et son occupation habituelle.

Les autres mesures en matière d'exécution qui contribueront à améliorer le travail fourni par le BOF au service des familles de l'Ontario consistent à :

  • porter de 90 à 180 jours la période maximale d'emprisonnement en cas d'inobservation de l'ordonnance d'un tribunal;
  • veiller à ce que les dispositions relatives à la libération anticipée prévues à l'article 28 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels ne s'appliquent pas aux peines de prison imposées en vertu de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments;
  • faciliter l'obtention par le BOF d'un état financier de la part d'une tierce partie ayant des liens financiers avec le payeur en défaut;
  • augmenter les pouvoirs qu'a le BOF d'exiger des renseignements personnels sur les payeurs afin de les retrouver.

La loi confère au BOF le pouvoir d'exécuter le versement d'aliments ordonné par un tribunal et celui de l'arriéré des aliments, de même qu'à employer d'autres mécanismes d'exécution à l'encontre des personnes qui manquent à leurs obligations.

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Marc Despatie
Cabinet de la ministre
416 325-5219

Paul Doig
Direction des communications et du marketing
416 325-5187

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