Le 4 septembre 2007

Divulgation des renseignements sur les adoptions : un équilibre entre le droit à l'information et la protection de la vie privée

La Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions modifie la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur les statistiques de l'état civil. La dernière phase de la loi sera mise en oeuvre le 17 septembre 2007. Elle établira un équilibre entre le droit des personnes adultes qui ont été adoptées et des pères et mères de sang d'en savoir plus sur leur identité et antécédents respectifs, et la protection de la vie privée.

Droit à l'information

  • Une personne adoptée âgée de 18 ans ou plus pourra obtenir une copie de son enregistrement initial de naissance, qui indique son nom initial à la naissance et peut contenir des renseignements identificatoires sur ses père et mère de sang.
  • Une personne adoptée âgée de 18 ans ou plus pourra obtenir une copie de son ordonnance d'adoption, qui peut contenir des renseignements sur son nom initial à la naissance, son numéro d'enregistrement de naissance et le nom de ses parents adoptifs.
  • Le père ou la mère de sang pourra avoir accès aux renseignements figurant dans l'enregistrement initial de naissance et l'ordonnance d'adoption de son enfant, une fois que l'enfant adopté a atteint l'âge de 19 ans. Tout renseignement sur les parents adoptifs sera retiré du dossier.
  • Les personnes adultes qui ont été adoptées pourront enregistrer un avis de « renonciation à la protection », qui permettra au gouvernement de divulguer des renseignements à un père ou une mère de sang même si la personne adoptée a pu être victime de mauvais traitements de la part du père ou de la mère de sang.

Protection de la vie privée

  • Les parents de sang et les personnes adultes qui ont été adoptées peuvent demander à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille d'interdire par ordonnance la divulgation de renseignements identificatoires s'il existe des craintes de préjudice d'ordre sexuel ou de préjudice physique ou affectif grave.
  • Les pères et mères de sang comme les personnes adultes qui ont été adoptées peuvent enregistrer un avis de « non-communication » auprès de ServiceOntario. Ainsi, le père ou la mère de sang ou la personne adoptée doit s'engager, par écrit, à ne pas contacter la personne qui a enregistré un avis de « non-communication » avant de pouvoir obtenir des renseignements figurant dans l'enregistrement de naissance ou l'ordonnance d'adoption. La sanction pour la violation d'un avis de « non-communication » peut atteindre 50 000 dollars.
  • Toute personne qui demande à enregistrer un avis de « non-communication » peut y inclure des renseignements sur ses antécédents familiaux et médicaux, ainsi qu'une brève explication des raisons pour lesquelles elle ne souhaite pas être contactée. Ces renseignements seront transmis à la personne adoptée ou au parent de sang en cas de demande déposée auprès de ServiceOntario.

À compter du 17 septembre 2007, les personnes adultes qui ont été adoptées et les pères et mères de sang pourront présenter une demande de renseignements figurant dans leur enregistrement initial à la naissance et leur ordonnance d'adoption. Les personnes adultes qui ont été adoptées et les pères et mères de sang pourront continuer à enregistrer un avis de « non-communication », de « mode préféré de communication » ou de « renonciation à la protection » dans leur dossier.


Le gouvernement administrera aussi un Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions (RDRA). Le RDRA permettra aux personnes adultes qui sont adoptées, aux pères et mères de sang, aux grands-parents de sang et aux frères et soeurs de sang âgés de plus de 18 ans d'inscrire leur nom sur un registre pour obtenir ou échanger des renseignements.


On peut enregistrer une demande de protection de la vie privée en tout temps. À compter du 17 septembre, on peut obtenir des informations ou inscrire son nom sur le RDRA au www.serviceontario.ca ou en composant le 1 800 461-2156.
Pour savoir comment déposer une demande d'interdiction de divulguer des renseignements identificatoires, veuillez vous adresser à :


La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
2, rue Bloor Ouest, 24e étage
Toronto (Ontario)
M4W 3V5


Téléphone : 416 327-4673
Numéro de téléphone sans frais : 1 888 728-8823
Télécopieur : 416 327-0558


Le gouvernement et les sociétés d'aide à l'enfance continueront à offrir des renseignements non identificatoires aux personnes adultes qui sont adoptées et aux parents de sang. Les pères et mères de sang doivent savoir qu'il est possible que des renseignements non identificatoires aient pu être divulgués ou puissent être divulgués à la personne adoptée ou encore aux parents adoptifs. Les personnes adoptées, quant à elles, doivent savoir qu'il est possible que des renseignements non identificatoires aient été divulgués ou puissent être divulgués à des parents de sang. Les personnes adoptées et les pères et mères de sang devraient tenir compte de ceci lorsqu'ils envisagent de présenter une demande d'ordonnance pour interdire la divulgation de renseignements identificatoires, tout comme ils devraient prendre en considération cette possibilité lorsqu'ils envisagent de faire une demande d'enregistrer un avis de « non-communication » auprès de ServiceOntario.

La Loi s'applique à toutes les adoptions qui ont été enregistrées en Ontario.

Le grand public peut appeler le 416 325-5666; numéro sans frais : 1 800 789- 4199.

-30-

Renseignements :


John Letherby
Direction des communications
et du marketing
416 325-5187

Renseignements supplémentaires
Option Visitez notre salle des médias pour avoir accès aux ressources spécialement conçues pour les médias.


Autres supports de substitution
[PDF] [PDF Attachment Divulgation des renseignements sur les adoptions : un équilibre entre le droit à l'information et la protection de la vie privée]
[printer image] [Version imprimable]
[Email image] [Envoyer ce document à un ami ou une amie]