Le 10 décembre 2007

Nouvelle loi ontarienne en ce qui a trait à la divulgation de renseignements sur l'adoption


La nouvelle loi du gouvernement de l'Ontario en ce qui a trait à la divulgation de renseignements sur l'adoption permettrait, si elle est adoptée, d'accroître la transparence des dossiers d'adoption tout en permettant aux personnes engagées dans des procédures d'adoption de protéger leur vie privée.

Le projet de loi modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille pour permettre :

  • aux personnes adoptées âgées de 18 ans et plus d'obtenir une copie de leur enregistrement initial de naissance, lequel mentionne leur nom initial à la naissance et peut leur permettre d'identifier leur père et leur mère de sang;
  • aux personnes adoptées âgées de 18 ans et plus d'obtenir une copie de leur ordonnance d'adoption, laquelle peut contenir des renseignements sur leur lieu de naissance et sur le nom qui leur a été donné à la naissance;
  • aux parents de sang d'avoir accès aux renseignements figurant sur l'enregistrement de naissance et l'ordonnance d'adoption de leur enfant si la personne adoptée est âgée de 19 ans et plus. Les renseignements concernant les parents adoptifs seraient supprimés du dossier d'adoption.

Les personnes adultes qui ont été adoptées et les parents de sang seront également en mesure de continuer à enregistrer des avis de « non-communication » et de « mode préféré de communication » dans leur dossier.


Veto sur la divulgation

Si elle est adoptée, la nouvelle loi permettra aux personnes adoptées et aux parents de sang d'enregistrer dans leur dossier un veto sur la divulgation si l'ordonnance d'adoption est rendue en Ontario avant le 1er septembre 2008. Si un veto sur la divulgation a été enregistré dans un dossier, aucune copie des ordonnances d'adoption ou des enregistrements de naissance ne sera fournie.

Si un veto de divulgation a été enregistré dans un dossier, les personnes adoptées et les parents de sang peuvent quand même présenter une demande de renseignements non identificatoires figurant dans leurs dossiers d'adoption. En cas de maladie grave, les personnes adoptées et les parents de sang peuvent aussi demander à effectuer une recherche médicale poussée pour obtenir ou partager des renseignements sur leurs antécédents médicaux familiaux, par exemple des renseignements nécessaires dans le cas d'une greffe d'organe.

En vertu de cette loi, si elle est adoptée, il sera demandé à toute personne qui enregistre un veto sur la divulgation dans son dossier de fournir volontairement des renseignements concernant ses antécédents familiaux et médicaux. Ces renseignements peuvent aider un parent de sang qui a besoin de savoir s'il a hérité d'un état pathologique, afin de pouvoir prendre une décision éclairée en matière de soins de santé.

Modifications réglementaires

Le gouvernement a apporté des modifications réglementaires immédiates afin de permettre de nouveau à la province de fournir aux personnes adultes qui ont été adoptées et aux parents adoptifs une copie de leur ordonnance d'adoption. Les renseignements permettant d'identifier les parents de sang seront supprimés de ces documents. Une personne adoptée peut avoir besoin d'une copie de son ordonnance d'adoption pour obtenir certains documents tels qu'un passeport ou un visa de voyage.

La province n'était pas autorisée à fournir ces documents importants depuis la récente décision prise par la Cour supérieure de justice de l'Ontario concernant la Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions.

La nouvelle loi s'appliquera à toutes les adoptions enregistrées en Ontario.

Le grand public peut appeler : 416 325-5666 ou le numéro sans frais : 1 888 789-4199.

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Renseignements :

Erika Botond
Direction des communications et du marketing
416 325-5187


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