Le 30 septembre 2008

Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle

La Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle est une nouvelle loi qui aidera les personnes ayant une déficience intellectuelle à être plus autonomes et plus libre de leurs choix.

Lorsqu'elle entrera en vigueur, elle remplacera la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, qui a presque 35 ans. Cette ancienne loi ontarienne a permis principalement aux personnes résidant dans des établissements gérés par le gouvernement de bénéficier de certains services. Aujourd'hui, les personnes ayant une déficience intellectuelle vivent au sein de leur collectivité, partout en Ontario. Grâce à des services et des soutiens appropriés, elles peuvent prendre pleinement part à la vie de leur collectivité et se sentir véritablement chez elles.

Cette loi aidera l'Ontario à bâtir un système de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle à la fois moderne, équitable et durable, un système qui sera accessible aujourd'hui et demain. Ce nouveau système donnera aux personnes ayant une déficience intellectuelle une plus grande autonomie et une plus grande liberté d'action. Elles pourront ainsi résider au sein des collectivités ontariennes et jouer un rôle d'acteur dans leur propre vie.

La loi comporte les caractéristiques suivantes :

  • Un langage à la fois nouveau et moderne
    • La loi parle de services et de soutiens. Les soutiens sont plus souples et peuvent se présenter sous de nombreuses formes. Cela donne aux personnes une plus grande liberté de choix et une plus grande autonomie.
    • Elle supprime également le terme « établissement », les trois derniers établissements ontariens devant en effet fermer leurs portes en 2009.
  • Un nouveau système de demande et d'évaluation
    • Le nouveau système de demande et d'évaluation sera cohérent, équitable et normalisé dans chacune des régions. Tout le monde utilisera les mêmes outils et devra se conformer aux mêmes normes.
    • Il permettra aux personnes d'accéder plus facilement aux services et aux soutiens.
  • Une planification axée sur les personnes
    • Les soutiens seront reconnus comme étant financés par le ministère.
    • Cela aidera les personnes ayant une déficience intellectuelle à préparer des plans de vie qui exposent leurs propres besoins et objectifs. Ces plans les aideront à optimiser le financement qu'elles reçoivent et les aideront à prendre part aux activités communautaires.
  • Un financement direct
    • Cela donnera aux personnes ayant une déficience intellectuelle, et à leurs familles, plus de choix et plus de souplesse. Certaines familles peuvent vouloir se voir offrir des services par le biais d'un organisme, alors que d'autres peuvent souhaiter acheter elles-mêmes des services de soutien.
    • Cela engagera les personnes et les familles dans un processus de détermination du nombre approprié de soutiens dont elles ont besoin.
  • Une nouvelle définition de la déficience intellectuelle
    • La nouvelle définition de la déficience intellectuelle ne sera pas uniquement basée sur le QI. Elle prendra également en compte la capacité d'une personne de fonctionner de manière autonome.
    • La loi définit des critères d'admissibilité qui seront appliqués de manière équitable et cohérente partout en Ontario.
  • Une responsabilisation accrue
    • La loi comprend des exigences en matière de responsabilisation destinées aux organismes et aux personnes qui reçoivent un financement direct.
    • Cela permettra au gouvernement de prendre des mesures rectificatrices si des problèmes graves surviennent, tels que des problèmes financiers, de santé ou de sécurité.
    • Cela permettra de s'assurer que les deniers publics sont utilisés efficacement et que les personnes sont soutenues comme il se doit.
  • Le droit de recueillir des renseignements personnels
    • La loi permet au gouvernement de recueillir des renseignements personnels dans le seul but de faciliter la planification des services et des soutiens.
    • Sans ces renseignements, le gouvernement ne serait pas en mesure de planifier des services et soutiens, ni d'apporter les modifications requises.
-30-

Julia Sakas, Bureau de la ministre, 416 325-5219

Erika Botond, Direction des communications, 416 325-5760

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