Le 20 janvier 2014

La législation de l’Ontario relative à la divulgation de renseignements sur les adoptions, c’est-à-dire la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur les statistiques de l’état civil, permet aux personnes adoptées d’en savoir plus sur leurs antécédents familiaux sans pour autant compromettre la confidentialité des personnes impliquées par le passé dans le processus d’adoption.

La législation impose la tenue d’un examen du fonctionnement du système de divulgation de renseignements sur les adoptions, d’ici au 31 mai 2014. Cet examen s’attachera uniquement à mettre en évidence les éventuels problèmes opérationnels concernant la façon dont les services et les renseignements sont fournis. L’examen ne vise pas à étudier l’objectif politique primordial des dispositions liées à la divulgation de renseignements sur les adoptions.

Le gouvernement de l’Ontario demande aux personnes qui ont eu recours à ses services de divulgation des renseignements sur l’adoption et aux organismes qui représentent les adultes adoptés, les familles adoptives ou les familles de sang de faire part de leurs commentaires par courrier direct et par le biais des médias sociaux. Ils sont tous invités à faire connaître leur point de vue sur le document de consultation.

ServiceOntario, le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC), le ministère des Services gouvernementaux (MSG) et le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) jouent tous un rôle dans la prestation des services de divulgation des renseignements sur les adoptions en Ontario.

ServiceOntario traite tous les formulaires de demande ayant trait aux aspects suivants :

  • Demande de renseignements postadoption (divulgation de renseignements tirés des ordonnances d’adoption et des enregistrements de naissance)
  • Vetos sur la divulgation
  • Avis de non-communication
  • Avis de mode de communication préféré.

ServiceOntario fournit également des formulaires de demande, traite les demandes d’information d’ordre général et donne aux demandeurs des mises à jour sur l’état de leur demande.

Le Dépositaire des renseignements ayant trait aux adoptions (DRA) du MSSC est responsable des opérations suivantes :

  • Surveillance du Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions
  • Communication de renseignements non identificatoires
  • Réalisation de recherches en raison de graves problèmes de santé
  • Communication de copies d’ordonnances d’adoption expurgées aux demandeurs admissibles
  • Divulgation de renseignements au gouvernement et à d’autres entités, y compris la divulgation de renseignements pertinents au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada lorsqu’il est demandé au DRA de confirmer le statut d’Autochtone d’une personne adoptée.

Le MSEJ est investi d’une responsabilité générale de surveillance en ce qui a trait aux sociétés d’aide à l’enfance (SAE). Si une adoption a été finalisée par l’intermédiaire d’une SAE, les personnes adoptées, les parents de sang et les parents adoptifs peuvent demander à la SAE des renseignements non nominatifs liés à l’adoption. Le MSEJ approuve également les intervenants en adoption privée et délivre les permis des titulaires. Les SAE, les intervenants en adoption privée et les titulaires de permis sont tous chargés d’informer les parents de sang et les parents adoptifs de leurs droits et protections en vertu de la législation sur la divulgation de renseignements sur les adoptions.

Les dispositions relatives à la divulgation des renseignements sur l’adoption visent à faire de l’accès ouvert aux dossiers d’adoption une pierre angulaire du système d’adoption de l’Ontario, tout en préservant la vie privée des personnes impliquées par le passé dans le processus d’adoption. Le présent examen a pour but de cerner tout problème opérationnel touchant ces dispositions.