Organismes privés et à but non lucratif

Les organisations privées et sans but lucratif comptant 20 employés ou plus doivent présenter un rapport de conformité sur l’accessibilité pour l’année 2014.

L’Assistant de conformité à la LAPHO

Pour savoir si ces exigences s’appliquent à vous, allez à ontario.ca/assistantdelapho. Quelques minutes suffisent pour connaître les normes d’accessibilité qui s’appliquent à votre organisation.

Produisez votre rapport 2014 dès aujourd’hui!

Pour remplir votre rapport de conformité, vous aurez besoin :

  • d’un ordinateur avec connexion Internet et d’une adresse courriel. Le système de présentation de rapport est compatible avec :
    • Internet Explorer 7 (IE7) ou une version ultérieure;
    • Firefox 19 ou une version ultérieure.
  • de votre numéro d’entreprise à neuf chiffres (NE9).

Le NE9 est un numéro qui identifie votre organisation auprès de l’Agence du revenu du Canada (c.-à-d. TPS/TVH, retenues à la source).

Les organisations ayant plus d’un NE9 doivent remplir un rapport distinct pour chaque NE9 se rapportant à une entreprise comptant 20 employés ou plus.

Organisations du secteur public

Toute organisation publique devra produire un rapport de conformité prouvant qu’elle continue de se conformer aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et qu’elle se plie au contenu des Normes d’accessibilité intégrées auxquelles elle est nouvellement assujettie. Les organisations du secteur public devront déposer leur prochain rapport en 2015.

L’Assistant de conformité à la LAPHO

Pour savoir si ces exigences s’appliquent à vous, allez à ontario.ca/assistantdelapho. Quelques minutes suffisent pour connaître les normes d’accessibilité qui s’appliquent à votre organisation.

Pour commencer

Visitez le Portail One-key de ServiceOntario pour vous connecter et déposer votre rapport. Pour produire le rapport, vous aurez besoin d’un ordinateur avec connexion Internet et d’une adresse courriel. Le système est compatible avec les deux navigateurs Web suivants :

  • Internet Explorer 7 (IE7) ou une version ultérieure;
  • Firefox 19 ou une version ultérieure.

Instructions étape par étape

Nous avons conçu un guide pour montrer aux organisations du secteur public les étapes à suivre pour la production du rapport en ligne.

Quand devrai-je produire mon prochain rapport?

Votre prochain rapport de conformité sur l’accessibilité est à produire en 2015. Pour en savoir plus sur les exigences de conformité à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, visitez ontario.ca/assistantdelapho.

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