Organisations du secteur public

Toutes les organisations du secteur public doivent déposer un rapport de conformité sur l'accessibilité d'ici le 31 décembre 2015 pour montrer qu'elles satisfont aux exigences en matière d'accessibilité.

  1. Découvrez les mesures que vous devez prendre pour vous conformer

    Vos exigences dépendent de la taille de votre organisation. Lorsque vous déposez un rapport en ligne, on vous demandera de vérifier si vous avez respecté les étapes à franchir pour vous conformer aux lois de l'Ontario en matière d'accessibilité. Vous obtiendrez une liste des exigences qui s’appliquent à votre organisation.

  2. Préparez-vous à produire votre rapport
    1. Téléchargez le guide détaillant les étapes à suivre pour la production du rapport en ligne.
    2. Passez en revue les exemples de questions et préparez-vous à y répondre.

  3. Créez/ouvrez un compte ONe-key
    1. Rendez-vous sur le site Web ONe-key pour ouvrir un compte existant ou créer un nouveau compte et soumettre votre rapport.
    2. Vous aurez besoin d’un ordinateur avec connexion Internet et d’une adresse de courriel.
Le système est compatible avec les navigateurs suivants :

  • Internet Explorer 7 (IE7) ou version ultérieure
  • Firefox 19 ou version ultérieure

Exemples de questions tirées du rapport de conformité pour les organisations publiques

Lorsque vous remplissez votre rapport de conformité sur l’accessibilité, veuillez garder à l’esprit que :

  • les questions auxquelles vous devrez répondre varient en fonction de la taille de votre organisation
  • le rapport ne contiendra que des questions s'appliquant à votre organisation

Les questions ci-dessous ne sont pas exactement celles du rapport de conformité sur l’accessibilité. Il s’agit d’exemples qui vous aideront à préparer votre rapport.

1 à 49 employés

Si votre organisation a de 1 à 49 employés, vous devrez répondre à des questions semblables à celles qui figurent ci-dessous :

  • Votre organisation offre-t-elle une formation continue, comme l'exigent les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle?
  • Votre organisation a-t-elle des politiques écrites en matière d'accessibilité et une déclaration relativement à son engagement?
  • Votre organisation a-t-elle établi, mis en œuvre, tenu à jour et affiché un plan d’accessibilité pluriannuel?
  • Votre organisation tient-elle compte de l'accessibilité lors de l’achat de biens, de services ou d’installations ou fournit-elle une explication si cela n’est pas possible?
  • Votre organisation offre-t-elle la formation requise sur les exigences des Normes d'accessibilité intégrées?
  • Votre organisation s'assure-t-elle que les processus de rétroaction sont accessibles aux personnes handicapées en fournissant sur demande des formats accessibles?
  • Votre organisation prépare-t-elle des renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou sur la sécurité publique et les met-elle à la disposition du public dans un format accessible sur demande?
  • Votre organisation avise-t-elle ses employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation durant ses processus de recrutement?
  • Votre organisation fournit-elle des renseignements à jour à ses employés à propos de ses politiques de soutien des employés handicapés?

En plus des questions ci-dessus, vous devez répondre à des questions semblables à celles qui figurent ci-dessous si elles s'appliquent à votre organisation :

Si votre organisation est propriétaire de guichets libre-service ou en exploite

  • Votre organisation prend-elle en compte les options d’accessibilité lors de la conception, de l’obtention ou de l’acquisition de guichets libre-service?

Si votre organisation a créé un nouveau site Web ou a apporté d’importantes modifications à un site Web existant depuis le 1er janvier 2014

  • Votre nouveau site Web Internet ainsi que son contenu sont-ils conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A)?

Si votre organisation est un établissement d’enseignement ou de formation

  • Votre organisation a-t-elle mis en place un processus pour fournir des ressources didactiques ou de formation, des dossiers scolaires ou de l'information sur les programmes dans un format accessible?
  • Votre organisation fournit-elle aux éducateurs une formation visant à les sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité en ce qui a trait à la prestation et à l’enseignement de programmes ou de cours accessibles et garde-t-elle un dossier de la formation fournie?

Si votre organisation est un producteur de manuels didactiques ou de formation pour des établissements d’enseignement ou de formation

  • Votre organisation met-elle des versions accessibles ou des versions prêtes à être converties de ces manuels à la disposition des établissements d’enseignement ou de formation sur demande?

Si votre organisation est un établissement d’enseignement ou de formation ayant une bibliothèque

  • Est-ce que votre organisation fournit, acquiert ou obtient autrement, sur demande, un format accessible ou prêt à être converti de toute ressource imprimée, numérique ou multimédia?

Si votre organisation est un conseil scolaire qui fournit des services de transport

  • Veillez-vous à ce que des services de transport scolaire accessibles intégrés soient fournis à vos élèves handicapés? Fournissez-vous des services de transport accessibles de remplacement appropriés si des services de transport scolaire accessibles intégrés ne sont pas possibles?

Si votre organisation fournit des services de transport classique

  • Votre organisation dispense-t-elle à ses employés et à ses bénévoles une formation dans le domaine de l’accessibilité qu'elle note au dossier et qui porte notamment sur ce qui suit :
    • l’équipement et les caractéristiques d’accessibilité;
    • les modifications acceptables aux marches à suivre en cas de défaillance de l’équipement;
    • les mesures d’intervention d’urgence qui visent les personnes handicapées?
  • Votre organisation s'assure-t-elle de ne pas faire payer de frais à la personne de soutien accompagnant une personne handicapée lorsqu'on a démontré que cette dernière a besoin d’une personne de soutien?

50 employés ou plus

Si votre organisation a 50 employés ou plus, vous devrez répondre à des questions semblables à celles qui figurent ci-dessous :

  • Votre organisation offre-t-elle une formation continue, comme l'exigent les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle?
  • Votre organisation fournit-elle aux personnes handicapées des formats accessibles et des aides à la communication en temps opportun et à un coût qui n’est pas supérieur au coût ordinaire réclamé aux autres personnes qui demandent les mêmes renseignements?
  • Votre organisation tient-elle compte de l'accessibilité lors de l’achat de biens, de services ou d’installations ou fournit-elle une explication si cela n’est pas possible?
  • Votre organisation offre-t-elle la formation requise sur les exigences des Normes d'accessibilité intégrées?
  • Votre organisation s'assure-t-elle que les processus de rétroaction sont accessibles aux personnes handicapées en fournissant sur demande des formats accessibles?
  • Votre organisation prépare-t-elle des renseignements sur les mesures ou plans d’urgence ou sur la sécurité publique et les met-elle à la disposition du public dans un format accessible sur demande?
  • Votre organisation avise-t-elle ses employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation durant ses processus de recrutement?
  • Votre organisation fournit-elle des renseignements à jour à ses employés à propos de ses politiques de soutien des employés handicapés?

En plus des questions ci-dessus, vous devez répondre à des questions semblables à celles qui figurent ci-dessous si elles s'appliquent à votre organisation :

Si votre organisation a créé un nouveau site Web ou a apporté d’importantes modifications à un site Web existant depuis le 1er janvier 2014

  • Votre nouveau site Web Internet ainsi que son contenu sont-ils conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A)?

Si votre organisation est un producteur de manuels didactiques ou de formation pour des établissements d’enseignement ou de formation

  • Votre organisation met-elle des versions accessibles ou des versions prêtes à être converties de ces manuels à la disposition des établissements d’enseignement ou de formation sur demande?

Si votre organisation est un établissement d’enseignement ou de formation ayant une bibliothèque

  • Est-ce que votre organisation fournit, acquiert ou obtient autrement, sur demande, un format accessible ou prêt à être converti de toute ressource imprimée, numérique ou multimédia?

Si votre organisation est un conseil scolaire qui fournit des services de transport

  • Veillez-vous à ce que des services de transport scolaire accessibles intégrés soient fournis à vos élèves handicapés? Fournissez-vous des services de transport accessibles de remplacement appropriés si des services de transport scolaire accessibles intégrés ne sont pas possibles?

Si votre organisation fournit des services de transport classique

  • Votre organisation dispense-t-elle à ses employés et à ses bénévoles une formation dans le domaine de l’accessibilité qu'elle note au dossier et qui porte notamment sur ce qui suit :
    • l’équipement et les caractéristiques d’accessibilité;
    • les modifications acceptables aux marches à suivre en cas de défaillance de l’équipement;
    • les mesures d’intervention d’urgence qui visent les personnes handicapées?
Votre organisation s'assure-t-elle de ne pas faire payer de frais à la personne de soutien accompagnant une personne handicapée lorsqu'on a démontré que cette dernière a besoin d’une personne de soutien?

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