Organisations privées et organismes sans but lucratif

Les organisations privées et à but non lucratif comptant 20 employés ou plus doivent produire un rapport de conformité sur l’accessibilité pour l’année 2014.

Assistant de conformité en matière d’accessibilité

Pour savoir quelles exigences s’appliquent à vous, allez à ontario.ca/accessibiliteetconformite. Quelques minutes suffisent pour obtenir une liste des normes d’accessibilité qui s’appliquent à votre organisation.

Remplissez votre rapport de conformité sur l’accessibilité 2014 dès maintenant!

Pour remplir le rapport de conformité sur l’accessibilité, vous aurez besoin :

  • d’un ordinateur avec connexion Internet et d’une adresse courriel. Le système de présentation de rapport est compatible avec :
    • Internet Explorer 7 (IE7) ou une version ultérieure;
    • Firefox 19 ou une version ultérieure.
  • de votre numéro d’entreprise à neuf chiffres (NE9).

Le NE9 est un numéro qui identifie votre organisation auprès de l’Agence du revenu du Canada (c.-à-d. TPS/TVH, retenues à la source). Les organisations ayant plus d’un NE9 doivent remplir un rapport distinct pour chaque NE9 se rapportant à une entreprise comptant 20 employés ou plus.

Organisations du secteur public

Les organisations du secteur public devront déposer leur prochain rapport en 2015. Toute organisation publique devra produire un rapport de conformité prouvant qu’elle continue de se conformer aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et qu’elle se plie au contenu des Normes d’accessibilité intégrées auxquelles elle est nouvellement assujettie. 

Assistant de conformité en matière d’accessibilité

Pour savoir si ces exigences s’appliquent à vous, allez à ontario.ca/accessibiliteetconformite. Quelques minutes suffisent pour connaître les normes d’accessibilité qui s’appliquent à votre organisation.

Pour commencer

Visitez le portail One-key de ServiceOntario pour vous connecter et déposer votre rapport. Pour produire le rapport, vous aurez besoin d’un ordinateur avec connexion Internet et d’une adresse courriel. Le système est compatible avec les deux navigateurs Web suivants :

  • Internet Explorer 7 (IE7) ou une version ultérieure;
  • Firefox 19 ou une version ultérieure.

Instructions étape par étape

Nous avons conçu un guide pour montrer aux organisations du secteur public les étapes à suivre pour la production du rapport en ligne.

Quand devrai-je produire mon prochain rapport?

Vous devrez présenter votre prochain rapport de conformité sur l’accessibilité en 2015. Pour en savoir plus sur les exigences de conformité à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, rendez-vous à ontario.ca/accessibiliteetconformite.

Exemples de questions tirées du rapport pour les organisations du secteur privé

Lorsque vous remplissez votre rapport de conformité sur l’accessibilité, veuillez garder à l’esprit que :

  • les questions auxquelles vous devez répondre varient en fonction du secteur et de la taille de votre organisation;
  • celui-ci ne contiendra que des questions pertinentes pour votre organisation.

Les questions ci-dessous ne sont pas celles posées dans le véritable rapport de conformité sur l’accessibilité. Il s’agit d’exemples donnés pour vous aider à préparer votre rapport.

Organisations de 20 à 49 employés

  • Votre organisation respecte-t-elle les exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012?
  • Votre organisation dispose-t-elle de politiques, de pratiques et de procédures régissant la fourniture de biens et de services aux personnes handicapées?
  • Disposez-vous d’un processus officiel vous permettant de recevoir des commentaires du public sur votre offre de biens et services aux personnes handicapées et de répondre à ces commentaires? Ce processus couvre-t-il également les mesures à prendre en cas de plainte?
  • Offrez-vous une formation sur la fourniture de biens et de services aux personnes handicapées aux personnes ci-dessous :
    • toute personne qui traite avec les membres du public ou d’autres tiers pour le compte de l’organisation;
    • toute personne qui participe à l’élaboration des politiques, des pratiques et des procédures de l’organisation sur la fourniture de biens et de services?

Organisations de 50 employés ou plus

Aux questions indiquées plus haut s’ajoutent les suivantes :

  • Rendez-vous publiques vos politiques en matière d’accessibilité?
  • Fournissez-vous, sur demande, des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence à vos employés handicapés?
  • Votre organisation a-t-elle élaboré, mis en œuvre, tenu à jour et affiché un plan d’accessibilité pluriannuel?

Si vous avez des renseignements sur les situations d’urgence que vous mettez à la disposition du public :

  • Fournissez-vous vos mesures et plans d’urgence ou de sécurité publique en format accessible aux personnes qui le demandent?

Si votre organisation est un établissement d’enseignement ou de formation :

  • Fournissez-vous au personnel scolaire une formation visant à le sensibiliser à l’accessibilité?
  • Gardez-vous un dossier de la formation fournie?
  • Fournissez-vous des ressources ou documents pédagogiques, des dossiers scolaires ou de l’information sur des cours et programmes dans un format accessible aux personnes qui le demandent?

Si votre organisation est un conseil de bibliothèque :

  • Informez-vous le public du fait qu’il peut demander du matériel en format accessible?
  • Fournissez-vous, sur demande, le matériel en format accessible?

Si votre organisation possède des guichets libre-service :

  • Prenez-vous en considération les options d’accessibilité lors de la conception ou de l’acquisition de guichets libre-service?

Si votre organisation a un site Web ou prévoit en créer un :

  • Vos nouveaux sites Web et leur contenu sont-ils conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A)?

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