Lignes directives régissant le programme et le financement

Objectif

L’objectif du Programme de formation à la langue des signes québécoise Ontario-Québec (« Programme de formation à la LSQ Ontario-Québec ») offert dans le cadre du programme d’interprétation visuelle de l’Université du Québec à Montréal est d’augmenter le nombre d’interprètes communautaires en langue des signes québécoise (LSQ) en Ontario, et de multiplier les possibilités de formation des Ontariens* qui souhaitent faire carrière comme interprètes en LSQ.

* L'utilisation du masculin a pour seul but d'alléger le texte et s'applique sans discrimination aux personnes des deux sexes.

Définition

Chaque année, cinq places au maximum sont ouvertes aux résidents de l’Ontario pour leur permettre de participer au Programme de formation à la LSQ Ontario-Québec offert dans le cadre du programme d’interprétation visuelle de l’Université du Québec à Montréal (UQAM). Toutes les personnes qui présentent une demande au Programme de formation à la LSQ Ontario-Québec ne seront pas acceptées ni ne recevront de subvention aux termes du programme. Les candidats retenus doivent s’engager à revenir en Ontario dans les six mois suivant la fin du programme d’études pour travailler comme interprètes communautaires en LSQ pendant 24 mois consécutifs dans une région jugée insuffisamment desservie par le ministère des Services sociaux et communautaires (« le ministère »).

Tous les participants au Programme de formation à la LSQ Ontario-Québec sont admissibles à une subvention du ministère pour couvrir une partie de leurs frais de scolarité, d’achat de manuels, de déplacement et de logement, jusqu’à concurrence des montants maxima figurant dans les Lignes directives régissant le programme et le financement.

Admissibilité

Pour être admissibles au Programme de formation à la LSQ Ontario-Québec, les auteurs de demande doivent :

  1. avoir au moins 21 ans;
  2. être résidents permanents de l’Ontario (c.-à-d., résider en Ontario depuis au moins 12 mois sans interruption - le fait de résider dans la province pour faire des études postsecondaires dans un établissement ontarien ne sera pas pris en compte);
  3. fournir une preuve valide de leur statut de résident permanent;
  4. satisfaire aux exigences d’admission au programme d’interprétation visuelle de l’UQAM;
  5. accepter de signer une Entente d’obligation de service avec la province de l’Ontario une fois admis à l’UQAM. Les participants au programme qui signent l’Entente d’obligation de service s’engagent à revenir en Ontario dans les six mois suivant la fin du programme pour travailler comme interprètes communautaires en LSQ pendant 24 mois consécutifs dans une région jugée insuffisamment desservie par le ministère.

Procédure de demande

Pour que leur candidature au Programme de formation à la LSQ Ontario-Québec soit envisagée, les candidats doivent suivre deux procédures de demande distinctes :

  1. Demande au programme d’interprétation visuelle de l’UQAM :

    Les candidats doivent présenter leur demande directement à l’UQAM qui examinera leur admissibilité aux places réservées aux participants au Programme de formation à la LSQ Ontario-Québec. L’UQAM fixe les conditions d’admission et choisit les candidats à qui elle proposera une place. Les candidats trouveront sur le site Web de l’UQAM les conditions d’admission au programme, les procédures de demande et les dates limites.


  2. Demande au Programme de formation à la LSQ Ontario-Québec :

    Les candidats doivent remplir un Avis de demande et l’adresser au ministère, accompagné des documents à l’appui, à l’adresse figurant en page 5 du présent document d’ici la date limite indiquée. Pour être jugé complet, l’Avis de demande doit être accompagné d’une preuve de résidence permanente en Ontario (p. ex., permis de conduire de l’Ontario, carte d’assurance-santé de l’Ontario, bail d’habitation ou contrat d’achat, immatriculation du véhicule), ainsi que d’une preuve valide de citoyenneté ou du statut de résident permanent. Le ministère acceptera photocopie de ces documents.

    Le ministère fournira à l’UQAM la liste des candidats qu’il juge admissibles au Programme de formation à la LSQ Ontario-Québec. L’UQAM examinera les demandes et invitera les candidats admissibles à passer un examen d’entrée. Une fois les résultats de l’examen connus, l’UQAM enverra une lettre d’admission aux candidats retenus.

Subventions

Le ministère accordera des subventions à tous les étudiants acceptés au Programme de formation à la LSQ Ontario-Québec pour couvrir une partie de leurs frais de scolarité, d’achat des manuels, de déplacement et de logement, jusqu’à concurrence des montants maxima figurant dans les présentes Lignes directives régissant le programme et le financement.

Pour obtenir une subvention, les étudiants doivent être acceptés au programme d’interprétation visuelle de l’UQAM et signer en Entente d’obligation de service dans laquelle ils s’engagent à revenir en Ontario dans les six mois suivant la fin du programme pour travailler comme interprètes communautaires en LSQ pendant deux ans consécutifs dans une région jugée insuffisamment desservie par le ministère.

Les subventions accordées dans le cadre du Programme de formation à la LSQ Ontario-Québec sont sujettes à l’approbation de l’Assemblée législative de l’Ontario pour l’exercice au cours duquel elles seront versées.

Imposition

Les subventions peuvent être imposables, cela dépendra du montant reçu. Les bénéficiaires de subvention recevront un feuillet T4A à la fin de chaque année civile au cours de laquelle ils auront reçu des fonds.

Conditions d’octroi de la subvention

Les étudiants ne recevront aucune subvention avant de s’inscrire au programme. À la fin de chaque semestre terminé avec succès, le ministère remboursera les frais de scolarité, d’achat des manuels, de déplacement et de logement engagés au cours du semestre, jusqu’à concurrence des montants maxima figurant dans les Lignes directives régissant le programme et le financement.

Avant d’obtenir un remboursement, vous devrez fournir au ministère les documents suivants :

  • Un relevé de notes officiel de l’UQAM confirmant que vous avez terminé avec succès tous les cours figurant au programme du semestre.
  • Le Formulaire de demande de remboursement des frais engagés par les bénéficiaires de subvention, accompagné des reçus originaux et détaillés des frais de déplacement, de logement et d’achat des manuels engagés pour le semestre.
  • Une copie de votre reçu de frais de scolarité confirmant que les cours ont été payés en totalité.

Tous les documents doivent être adressés au ministère dans les deux mois suivant la fin du semestre.

Aide aux études

Les étudiants seront remboursés de la totalité des frais de scolarité engagés pour suivre le programme d’interprétation visuelle de l’UQAM, sous réserve de produire les documents susmentionnés, et conformément aux conditions d’octroi de la subvention décrites plus tôt.

Sur réception des reçus originaux, les étudiants pourront aussi obtenir une subvention pour couvrir une partie des frais d’achat des manuels nécessaires pour participer au programme.

Aide au logement

Les étudiants ont droit au remboursement de leurs fais de logement jusqu’à concurrence de 5 000 $ par semestre pour couvrir une partie de leur frais de résidence temporaire à Montréal. Ce chiffre est calculé sur la base de frais de logement moyens de 100 $/nuit. Toutes les demandes de remboursement de frais de logement doivent être raisonnables et seront examinées par le ministère en fonction de ce critère.

Le ministère permet aux étudiants de choisir le logement répondant le mieux à leurs besoins pendant qu’ils sont inscrits au programme (c.-à-d., location à court terme, hôtel, etc.).

Pour pouvoir être remboursés, les étudiants doivent joindre les reçus originaux et détaillés de leurs frais de logement. Si un étudiant partage un logement avec un autre étudiant inscrit au programme (p. ex., chambre pour deux personnes dans un hôtel), un seul d’entre eux pourra demander le remboursement des frais.

Seuls les frais de logement engagés à Montréal, pendant l’année universitaire, seront pris en considération en vue d’un remboursement (à l’exception des frais de déménagement nécessaires pour participer à des stages pratiques au cours du dernier semestre).

Aide au déplacement

Les étudiants peuvent recevoir le moindre des deux montants suivants : 0,41 $/km pour parcourir la distance aller-retour de leur domicile à Montréal pour se rendre chaque semaine à leurs cours à l’UQAM, ou le prix d’un billet aller-retour.

Par exemple, la distance aller-retour d’Ottawa à Montréal est d’environ 400 km, le montant total de subvention disponible est donc de 164 $ par trajet, (400 km x 0,41 $ = 164 $).

Si un étudiant a payé 100 $ pour se rendre en autobus d’Ottawa à Montréal, il n’aura droit qu’à un remboursement de 100 $, soit le moindre des deux montants prévus (100 $ au lieu de 164 $).

Les étudiants peuvent choisir le mode de transport qu’ils préfèrent (p. ex., voiture, autobus, train, etc.); ils doivent toutefois opter pour la solution la plus pratique et économique. Pour être remboursés, les étudiants doivent fournir les reçus originaux et détaillés de leurs frais de transport (p. ex., billet de train ou d’autobus, etc.). S’ils optent pour le covoiturage, un seul des étudiants pourra soumettre un reçu original et détaillé aux fins de remboursement. Les frais d’essence et d’entretien du véhicule ne sont pas remboursés.

À la fin de chaque semestre, les étudiants peuvent présenter une demande de subvention pour les trajets aller-retour effectués chaque semaine pour suivre les cours à Montréal.

Autres subventions et bourses

Si les étudiants reçoivent d’autres subventions ou bourses aux étudiants (notamment bourses d’études et autres) aux mêmes fins que les subventions versées dans le cadre de ce programme (pour le déplacement, le logement et les études), ils doivent l’indiquer sur le Formulaire de demande de remboursement des frais engagés par les bénéficiaires de subvention. Le montant total de subvention auquel un étudiant est admissible sera rajusté en conséquence pour tenir compte des autres sources de subvention.

Il n’est pas nécessaire de déclarer les prêts consentis dans le cadre du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO).

Les étudiants doivent informer l’administrateur du RAFEO des subventions reçues dans le cadre du présent programme.

Obligation de service

Pendant les 24 mois où ils effectuent leur service obligatoire, les étudiants toucheront un salaire mais pas de subvention.

Le salaire de chaque étudiant sera fixé par l’organisation où il effectue son service obligatoire. Le ministère n’intervient pas dans la fixation du salaire des étudiants pendant la durée du service obligatoire.

Paiement

  1. Dès qu’ils ont terminé avec succès un semestre, les étudiants qui souhaitent obtenir une subvention doivent remplir un Formulaire de demande de remboursement des frais engagés par les bénéficiaires de subvention, indiquant leurs frais de déplacement, de logement, d’achat de manuels et de scolarité, jusqu’à concurrence du montant maximum permis pour chaque catégorie. Tous les documents doivent être adressés au ministère dans les deux mois suivant la fin du semestre. Les étudiants doivent aussi fournir les documents à l’appui (p. ex., relevés de notes et reçus originaux et détaillés) pour valider leur demande.

    Le Formulaire de demande de remboursement des frais engagés par les bénéficiaires de subvention et les documents à l’appui doivent être envoyés au ministère à l’adresse figurant en page 5. Tous les documents doivent être remplis à la satisfaction du ministère.


  2. Dès approbation du Formulaire de demande de remboursement des frais engagés par les bénéficiaires de subvention, le ministère remboursera aux étudiants le montant des frais approuvés sous forme de dépôt direct.


  3. Les étudiants doivent mener à bien les étapes 1 et 2 à après avoir terminé avec succès chaque semestre pour lequel ils souhaitent obtenir une subvention.

Autres conditions

Désistement ou renvoi

Si un bénéficiaire de subvention se désiste ou est renvoyé du programme d’études, il ne recevra aucun autre versement du Programme de subventions. Les étudiants doivent rembourser au ministère la totalité des montants de subvention reçus avant leur désistement ou renvoi conformément aux conditions de l’Entente d’obligation de service.

Si un bénéficiaire de subvention quitte le service obligatoire avant d’avoir effectué au complet la période de 24 mois, il devra rembourser au ministère la partie de la subvention totale reçue correspondant à la durée du service non effectué.

Interruption des études

Si un bénéficiaire de subvention décide d’interrompre le programme et de le reprendre plus tard, il doit en informer le ministère par écrit dès que possible. Les versements pourront reprendre lorsque l’étudiant réintègrera le programme.

Renseignements généraux

Le traitement des formulaires de demande de remboursement des frais engagés par les bénéficiaires de subvention, dûment remplis, prend en général quatre à six semaines après réception des documents requis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère des Services sociaux et communautaires à l’adresse suivante :

Programme de formation à la LSQ Ontario-Québec
Direction des services communautaires et des politiques en matière de déficience intellectuelle
Ministère des Services sociaux et communautaires
Édifice Hepburn, 4e étage
80, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1E9

Téléphone : 416 327-4971
Téléc. : 416 325-5554
Email: lsq@ontario.ca