L'Ontario et les avocats des demandeurs dans un recours collectif qui vise 12 anciens établissements pour personnes ayant une déficience intellectuelle ont atteint un règlement. Veuillez lire le communiqué de presse du 27 avril 2016.

Le règlement d'une valeur de près de 36 millions de dollars servira à octroyer une indemnisation aux anciens résidents qui ont subi un préjudice lorsqu'ils vivaient dans les établissements suivants pendant ces périodes : 

  • Centre d'initiation à la vie professionnelle et sociale (Edgar), du 1er janvier 1966 au 31 mars 1999;
  • Bluewater Centre (Goderich), du 1er avril 1976 au 20 décembre 1983;
  • D'Arcy Place (Cobourg), du 1er septembre 1963 au 31 décembre 1996;
  • Durham Centre for the Developmentally Handicapped (Whitby), du 1er avril 1974 au 28 septembre 1986;
  • L.S. Penrose Centre (Kingston), du 1er avril 1974 au 31 mars 1977;
  • Midwestern Regional Centre (Palmerston), du 1er septembre 1963 au 31 mars 1998;
  • Muskoka Centre (Gravenhurst), du 28 août 1973 au 30 juin 1993;
  • Northwestern Regional Centre (Thunder Bay), du 1er avril 1974 au 31 mars 1994;
  • Oxford Mental Health Centre (Woodstock), du 1er janvier 1969 au 31 mars 1974;
  • Oxford Regional Centre (Woodstock), du 1er avril 1974 au 31 mars 1996 ou dans l’« unité du retard mental », du 1er janvier 1969 au 31 mars 1974;
  • Pine Ridge Centre (Aurora), du 1er septembre 1963 au 31 août 1984;
  • Prince Edward Heights (Picton), du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1999;
  • St. Lawrence Regional Centre (Brockville), du 1er avril 1975 au 30 juin 1983

Demande d’indemnisation

Si vous êtes un ancien pensionnaire d’un des 12 établissements fermés et que vous touchez une aide financière du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées :

  • En tant que condition du règlement, toute indemnisation que vous pourrez toucher n’influera pas sur votre admissibilité au soutien ou sur le montant de l’aide que vous toucherez de l’un de ces programmes.
  • Cependant, vous devrez quand même informer votre chargé(e) de cas de toute indemnisation que vous touchez en vertu du règlement.

Dans le cadre de l'entente de règlement, les membres du recours collectif avaient jusqu'au 28 février 2017 pour demander une indemnisation par le biais de l'administrateur indépendant de demandes d’indemnisation. Le délai a été prolongé jusqu"au 28 avril 2017 pour permettre aux membres du recours collectif de soumettre des réclamations.

Crawford Class Action Services
Numéro sans frais : 1 866 442-4465
ATS : 1 877 627-7027
Télécopie : 1 888 842-1332
Courriel : schedule1facilities@crawco.ca

Si vous avez des questions concernant le processus de demande d’indemnisation, vous pouvez également vous adresser aux avocats du recours collectif, Koskie Minsky :

Accès aux dossiers personnels des résidents

Les anciens résidents des 12 établissements fermés et les membres des familles qui veulent avoir accès à leurs dossiers personnels peuvent en faire la demande au ministère des Services sociaux et communautaires. Il n’y aura pas de frais à payer.

Sachez que l’entente vous permet de présenter une demande d’indemnisation même si vous n’avez pas de dossier personnel à titre de résident. Cependant, si vous souhaitez obtenir votre dossier de résident pour pouvoir présenter une demande d’indemnisation, le ministère recommande que vous demandiez votre dossier dès que possible.

En vertu de l’entente, les membres faisant partie du recours collectif doivent demander leurs dossiers d’ici au 27 septembre 2016 afin de pouvoir les recevoir avant la date limite de demande d’indemnisation (28 avril 2017).

Les demandes reçues après le 27 septembre 2016 seront traitées. Cependant, le ministère ne peut pas garantir que les membres du recours collectif qui présentent une demande en retard recevront leurs dossiers avant la date limite de présentation des demandes d’indemnisation.

Pour demander un dossier, veuillez contacter le service suivant :

Unité de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Ministère des Services sociaux et communautaires
C.P. 978
77, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario)  M7A 1N3
Sans frais : 1 855 376-9886
AccessandPrivacyOffice.mcss@ontario.ca