Une entente de règlement conclue dans le cadre d'un recours collectif que des anciens résidents du Centre régional Rideau ont déposé contre l'Ontario a été approuvée par la Cour supérieure le 24 février 2014. Lire le communiqué de presse.

L'Ontario présente ses excuses aux anciens résidents du Centre régional Rideau. Lire le communiqué de presse.

Indemnisation pour les anciens résidents

Si vous avez des questions au sujet du règlement de ce recours collectif en Ontario, veuillez contacter le Ministère du Procureur général.

L'échéance du dépôt des demandes était le 30 novembre 2014. L'administrateur des demandes, Crawford Recours Action Services, a examiné chaque demande et a évalué le préjudice conformément à l'entente de règlement.

Le 25 août 2015, l'administrateur des demandes a envoyé une indemnité individuelle aux demandeurs admissibles.

Les fonds d'IPS visent à aider les personnes ayant une déficience intellectuelle et leur famille

Conformément à l'entente de règlement, les fonds excédentaires restants, après que toutes les modalités de règlement sont remplies, seront utilisés pour les investissements ponctuels - appelés investissements stratégiques de programme (IPS) - au profit des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leur famille. Après avoir versé les indemnités et les honoraires aux avocats du recours collectif, un solde d'environ 7,4 millions de dollars sera affecté aux IPS.

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu une décision définitive concernant la répartition des fonds d'IPS. Le 6 novembre 2017, Crawford Class Action Services avait contacté toutes les personnes qui ont présenté une demande au titre des fonds d'IPS pour les informer si elles recevaient ou non une indemnité ordonnée par la Cour.

Crawford Class Action Services a fourni aux personnes recevant une indemnité ordonnée par la Cour un complément d'information ainsi que des coordonnées pour leurs questions au sujet de leur indemnité.

Accès aux documents de l'action du Centre régional Rideau


Ces documents sont différents des dossiers personnels des résidents.

Dans le cadre de l'accord de règlement, une copie des quelque 46 000 documents produits pour le recours collectif a été versée aux Archives de l’Ontario pour consultation à des fins de recherche universitaire. Il s'agit notamment des documents suivants :

  • Les politiques du ministère, les politiques de l'établissement, les ordres du jour et procès-verbaux des comités ayant contribué au fonctionnement de l'établissement.
  • Les notes de service et documents liés à tous les aspects de la dotation en personnel.
  • Les rapports des médias, rapports annuels, documents d'inspection et d'enquête, et la correspondance.
  • Des dossiers sur des blessures, accidents, incidents graves.
  • Des documents financiers.

Le ministère des Services sociaux et communautaires a été au-delà de cette exigence en mettant les documents à la disposition du public. Il l'a fait en veillant à protéger l'intégrité historique des documents, la vie privée des personnes concernées et la nature sensible de certains documents.

Vous pouvez avoir accès aux documents en utilisant l'index de la collection. Veuillez noter qu'un petit nombre de documents ne sont pas affichés en ligne, en raison de leur nature hautement sensible, mais ils peuvent être consultés dans la salle de lecture du ministère.

Accès aux dossiers personnels des résidents


Les anciens résidents du Centre régional Rideau ou leurs familles qui souhaitent obtenir leurs dossiers personnels de résident peuvent les obtenir gratuitement auprès du ministère des Services sociaux et communautaires.

Renseignements :

Cate Parker
Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
Ministère des Services sociaux et communautaires
Case postale 978
77, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1N3

Tél. : 416 327 6101
Sans frais : 1 855 376-9886
Courriel : RRC.MCSS@Ontario.ca