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Loi et règlements

Directives stratégiques et lignes directrices

Autres publications

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Le bulletin Point de mire – La réorganisation est publié par le Ministère à l'intention des personnes qui s'intéressent aux services et soutiens destinés aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Définir les déficiences intellectuelles

L’Ontario définit les déficiences intellectuelles dans la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle et dans le Règlement de l’Ontario 276/10.

De façon générale, les déficiences intellectuelles :

  • touchent l’aptitude d’une personne à acquérir des habiletés conceptuelles, sociales et pratiques et à les appliquer dans sa vie de tous les jours
  • touchent la capacité intellectuelle d’une personne, notamment sa capacité à raisonner, à organiser, à planifier, à former des jugements et à déterminer des conséquences
  • se sont manifestées avant que la personne n’atteigne l’âge de 18 ans
  • seront vraisemblablement permanentes

Admissibilité aux services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

La loi ontarienne établit également les critères auxquels doit répondre une personne adulte pour qu’elle soit admissible à des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par la province.

De façon générale, pour être admissible, une personne doit :

  • avoir une déficience intellectuelle (« limitations substantielles prescrites dans son fonctionnement cognitif et son fonctionnement adaptatif ») et fournir des documents à l’appui
  • être âgée d’au moins 18 ans
  • résider en Ontario

Communiquez avec les Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle pour faire une demande de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Si vous êtes admissible, le personnel vous aidera à remplir une trousse de demande de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle pour faire évaluer vos besoins et vous permettre d’accéder aux services et aux soutiens disponibles.

Pour de plus amples renseignements sur les déficiences intellectuelles, visitez le site Web des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Ces derniers gèrent le processus de demande de l’ensemble des soutiens financés par la province offerts aux personnes adultes ayant une déficience intellectuelle en Ontario.

Loi et règlements

Les organismes communautaires assurent la prestation de la plupart des services et soutiens offerts aux adultes ayant une déficience intellectuelle en Ontario. Voici les lois qui régissent ces services et soutiens :

La Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI)

À propos de Mesures d’assurance de la qualité et les directive :

  • Inspection de la conformité des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (SPDI) : Liste des indicateurs (Révisé mai 2017)
  • Guide de référence relatif au plan de soutien au comportement (février 2017)
  • Lien au guide en langage simple
  • version audio - Version sonore du Guide du Règlement sur les mesures d'assurance de la qualité

Directives stratégiques et lignes directrices

Les directives et lignes directrices en matière de politiques présentent dans le détail les règles et l’information auxquelles les organismes communautaires se conforment dans la prise de décisions relatives aux services et soutiens.

Les directives et lignes directrices en matière de politiques expliquent :

  • le mode de fonctionnement des services et soutiens;
  • les soutiens qui sont disponibles;
  • les rôles et responsabilités du personnel et des clients.

Les directives et lignes directrices en matière de politiques sont des sources opportunes de renseignements détaillés sur une politique ou de réponses à certaines questions à propos des lois.

Parmi les directives et lignes directrices courantes, il y a :

Directives à l’intention des organismes de service

Directives à l’intention des Entités d’examen des demandes

Directives en matière de politique s’appliquant aux organismes de service en ce qui a trait au Programme de placement en famille hôte, avril 2016

Directive stratégique conjointe pour la prestation de services communautaires de santé mentale et de soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle et des troubles jumelés, décembre 2008

Lignes directrices de l’Initiative d’aide Passeport pour l’intégration communautaire, octobre 2014

Lignes directrices du Programme de protection des adultes 2012


Autres publications

Le bulletin Point de mire – La réorganisation est publié par le Ministère à l'intention des personnes qui s'intéressent aux services et soutiens destinés aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Ce bulletin présente :

  • des renseignements sur ce qui se passe dans le réseau des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en Ontario;
  • des mises à jour sur nos progrès dans l'amélioration des services et soutiens;
  • des histoires inspirantes en matière d'intégration au sein des collectivités dans l'ensemble de l'Ontario.

Critères d’examen et de sélection des organismes d’agrément à l’intention des organismes offrant des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Pour bien vivre dans la collectivité - Guide de la planification gérée par la personne

Opportunités et Action : La réorganisation du soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle en Ontario, mai 2006

Embaucher un préposé ou une préposée aux services de soutien : Guide à l'intention des Ontariennes et des Ontariens ayant une déficience intellectuelle

  • Version audio - Version sonore du Embaucher un préposé ou une préposée aux services de soutien : Guide à l'intention des Ontariennes et des Ontariens ayant une déficience intellectuelle

Guide de planification autodirigée et de facilitation - Novembre 2013

Comité spécial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle