Loi et règlements

Les organismes communautaires assurent la prestation de la plupart des services et soutiens offerts aux adultes ayant une déficience intellectuelle en Ontario. Voici les lois qui régissent ces services et soutiens :

• La Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle
• Le Règlement de l’Ontario 276/10 (dispositions générales), and
• Le Règlement de l’Ontario 299/10 (mesures d’assurance de la qualité).

Visitez le Ontario’s e-Laws website to access all of the province’s current laws online.

Guides en langage simple

Les guides suivants en langage simple facilitent la compréhension des personnes relativement aux lois et règlements :

• À propos de la Loi de 2009 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle
• Guide du Règlement sur les mesures d’assurance de la qualité

Voir aussi: Directives et lignes directrices Publications