Ensemble, nous
pouvons aider vos
employés à subvenir aux
besoins de leurs familles.

Renseignements pour les employeurs

Les employeurs et autres sources de revenu ont un rôle important à jouer pour nous aider à mettre à exécution les ordonnances alimentaires des tribunaux.

Conseil

Si vous recevez un avis d'ordonnance de retenue des aliments, vous avez 14 jours pour entrer les retenues dans votre système de paie.


Que dois-je faire si …

Comment …

  • calculer combien je dois déduire?
  • envoyer un paiement au BOF?
  • déduire le montant des pensions alimentaires du salaire de mon employé?
  • informer le BOF des autres sources de revenu de mon employé?

Quoi faire, dire ou comprendre …

  • Quelles sont mes responsabilités légales?
  • Qu’est-ce qu’un avis d’ordonnance de retenue des aliments?
  • Que puis-je dire à des tiers au sujet de la saisie-exécution ou des paiements de pensions alimentaires de l’employé?

Quand dois-je …

  • contacter le BOF?
  • commencer à envoyer les paiements?
  • cesser d’envoyer les paiements?
  • parler à l’employé des retenues?