Ensemble, nous
pouvons aider vos
employés à subvenir aux
besoins de leurs familles.

Renseignements pour les employeurs

Les employeurs et autres sources de revenu ont un rôle important à jouer pour nous aider à mettre à exécution les ordonnances alimentaires des tribunaux.

• je reçois un avis d’ordonnance de retenue des aliments du BOF?
  Si vous recevez un avis d'ordonnance de retenue des aliments pour un de vos employés, vous devez calculer le montant des pensions alimentaires et le déduire du salaire de l'employé, puis nous l'envoyer. Vous avez 14 jours pour ajouter la retenue dans votre système de paie. Voici comment calculer le montant à déduire
• mon employé ou un avocat me demande d’interrompre les retenues?
  Vous ne devez pas interrompre ou modifier les retenues uniquement parce que le payeur ou son avocat vous le demande. Apprenez quand vous pouvez interrompre l’envoi des paiements.
• la personne ne travaille plus chez moi ou si elle a été licenciée?
  Vous devez nous informer par écrit dans les 10 jours du départ de la personne et nous expliquer pourquoi vous n'êtes plus une source de revenu pour le payeur nommé dans l'avis d'ordonnance de retenue des aliments. Voici comment nous joindre.
• la personne est mise à pied temporairement ou absente pour cause de maladie/blessure?
  Vous devez nous aviser, par écrit, dans les 10 jours, si les paiements réguliers que vous nous envoyez seront interrompus. Indiquez-nous la raison de l'interruption et quand les paiements devraient reprendre (si vous le savez). Voici comment nous joindre.

• calculer combien je dois déduire?
  Vous devez nous envoyer le montant indiqué dans l'avis d'ordonnance de retenue des aliments, jusqu'à concurrence de 50 % du revenu net du payeur. Apprenez comment calculer le montant.
• envoyer un paiement au BOF?
  Nous proposons plusieurs méthodes de paiement sécurisées, dont les services bancaires en ligne, un plan de paiement préautorisé, des chèques ou mandats. Pour en savoir plus
• déduire le montant des pensions alimentaires du salaire de mon employé?
  Envoyez-nous le montant indiqué dans l'avis d'ordonnance de retenue des aliments, jusqu'à concurrence de 50 % du revenu net du payeur. Vous avez 14 jours pour mettre en place les retenues dans votre système de paie. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employé des retenues. Apprendre comment calculer les retenues.
• informer le BOF des autres sources de revenu de mon employé?
  Vous devez nous aviser, par écrit, dans les dix jours, de toute autre source de revenu du payeur que vous connaissez, comme un autre employeur, un fournisseur de prestations de retraite ou de prestations. Indiquez le nom et l'adresse de l'autre source de revenu. Comment nous joindre.

• Quelles sont mes responsabilités légales?
  La loi vous oblige à déduire les montants des pensions alimentaires et à les envoyer au Bureau des obligations familiales. Vous devez maintenir cette information confidentielle et ne pouvez pas punir l'employé en raison du paiement des pensions alimentaires. Pour en savoir plus
• Qu’est-ce qu’un avis d’ordonnance de retenue des aliments?
  L'avis d'ordonnance de retenue des aliments est un document qui est envoyé à l'employeur ou à la source de revenu d'une personne qui a reçu l'ordre du tribunal de verser des pensions alimentaires pour enfants ou conjoint. L'avis ordonne à l'employeur ou à la source de revenu de déduire le montant des pensions alimentaires du revenu du payeur et de l'envoyer au BOF. Voici ce que vous devez faire si vous recevez cet avis.
• Que puis-je dire à des tiers au sujet de la saisie-exécution ou des paiements de pensions alimentaires de l’employé?
  Vous êtes tenu par la loi de veiller à ce les renseignements sur les retenues de montants pour payer les pensions alimentaires d'un employé soient maintenus confidentiels. Les seules personnes de votre organisme qui doivent avoir connaissance des retenues sont l'employé et le membre du personnel qui procède aux retenues et nous envoie les montants dus (par exemple, le personnel du service de la paie). Renseignements sur vos responsabilités.

• contacter le BOF?
  Il y a plusieurs cas dans lesquels vous devez nous contacter. Par exemple : si la personne ne travaille plus pour vous, si elle est en congé, si vous savez qu'elle dispose d'autres sources de revenu, ou si les paiements représenteraient plus de la moitié des gains de la personne. Pour en savoir plus
• commencer à envoyer les paiements?
  Vous devez commencer à déduire le montant des pensions alimentaires au plus tard le premier jour de paie qui tombe 14 jours civils après que vous avez reçu l'avis d'ordonnance de retenue des aliments. Apprenez comment envoyer les paiements au BOF.
• cesser d’envoyer les paiements?
  Vous devez continuer à nous effectuer les retenues et à nous envoyer les paiements jusqu'à ce que nous vous demandions, par écrit, de cesser les paiements ou de modifier le montant. Pour en savoir plus
• parler à l’employé des retenues?
  Vous n'êtes pas obligé de parler à l'employé des paiements. Vous ne devez pas interrompre ou modifier les retenues sur les directives du payeur. Si le payeur ou le bénéficiaire vous contacte, dites-leur de s’adresser au BOF.