Quand vous devez nous contacter

Dans certaines situations, vous devez contacter le Bureau des obligations familiales dans les dix jours après avoir reçu l'avis d'ordonnance de retenue des aliments. Par exemple : si la personne ne travaille plus pour vous, si elle est en congé, si elle a une autre source de revenu que vous connaissez.

Savoir quand vous devez contacter le BOF.


L'employeur (ou n'importe quelle source de revenu) joue un rôle très important.

  • L'employeur aide les familles de l'Ontario qui dépendent des pensions alimentaires pour enfants ou conjoint ordonnées par le tribunal à recevoir les paiements.
  • L'employeur aide la personne qui verse les pensions alimentaires à le faire régulièrement.

En vertu du droit provincial, vous êtes obligé de procéder aux retenues et d'envoyer les montants au Bureau des obligations familiales.

Dès que le BOF reçoit les paiements, il les remet au bénéficiaire.

La procédure

Si vous avez un employé qui a reçu l'ordre, par le tribunal, de verser des pensions alimentaires, nous vous enverrons l'avis d'ordonnance de retenue des aliments concernant cet employé.

Vous devrez alors :

  • déduire les paiements de pensions alimentaires du revenu de votre employé;
  • nous envoyer les montants.

Cette pratique est normale en Ontario et dans tout le Canada. Cela ne signifie pas que votre employé a des problèmes financiers ou qu'il a des dettes. Vous n'êtes pas tenu de parler à votre employé des paiements. Si le payeur ou le bénéficiaire vous contacte, dites-leur de s'adresser au BOF.

Les renseignements sur les retenues de montants pour payer les pensions alimentaires d'un employé sont confidentiels. Vous êtes tenu par la loi de veiller à ce qu'ils demeurent protégés.

Les seules personnes de votre organisme qui doivent avoir connaissance des retenues sont l'employé et le membre du personnel qui procède aux retenues et nous envoie les montants dus (par exemple, le personnel du service de la paie).

Selon la loi, l'employeur n'a pas le droit de prendre les mesures suivantes contre l'employé en représailles des retenues :

  • le congédier,
  • le discipliner,
  • le punir,
  • l'intimider.