Quand commencer à déduire les montants des pensions alimentaires

Vous devez commencer à déduire les montants au plus tard le premier jour de paie qui tombe 14 jours civils après que vous avez reçu l'avis d'ordonnance de retenue des aliments.


Si vous employez une personne à qui un tribunal a ordonné de verser des pensions alimentaires, nous vous enverrons un avis d'ordonnance de retenue des aliments pour cette personne.

Renseignements qui peuvent figurer dans l'avis :

  • Le montant des pensions alimentaires continues seulement (p. ex., paiements mensuels);
  • Les arriérés seulement (p. ex., montant forfaitaire qui peut inclure un calendrier de paiement);
  • Le montant des pensions alimentaires et le montant des arriérés.

Lorsque vous recevez l'avis, vous devrez :

  • calculer les paiements de pensions alimentaires et les déduire du revenu de votre employé,
  • nous les envoyer.

Comment calculer les paiements de pensions alimentaires dus :

  1. Partez du revenu brut. Cela inclut les éléments suivants :
    1. salaire/paie,
    2. commissions,
    3. primes,
    4. intéressement,
    5. vacances, résiliation, indemnité de licenciement.
  2. Ne comptez pas les remboursements reçus par l'employé au titre de dépenses couvertes par un contrat ou un régime d'assurance (frais médicaux, de santé, dentaires ou hospitaliers).


  3. Il vous faudra soustraire les retenues obligatoires suivantes :
    1. Impôt sur le revenu
    2. Régime de pensions du Canada
    3. Assurance-emploi
    4. Cotisations syndicales
    5. Toute autre retenue qui peut être prescrite par règlement.

    Le résultat obtenu est le revenu net.

  4. Envoyez-nous le montant indiqué dans l'avis d'ordonnance de retenue des aliments. Le montant maximum que vous pouvez déduire est 50 % du revenu net de l'employé(e).

Même si le montant précisé par l'avis est supérieur à 50 % du revenu net de l'employé(e), vous ne devez pas nous envoyer plus de 50 % de son revenu net. Si c'est le cas, vous devez nous le faire savoir par écrit (par lettre ou télécopieur).

Exemples de situations possibles.