Vous devez nous aviser par écrit, dans les dix jours suivant la réception de l'avis, des situations suivantes :

  • Vous n'êtes pas la source de revenu du payeur nommé dans l'avis d'ordonnance de retenue des aliments. Expliquez pourquoi. Par exemple : le payeur ne travaille plus pour vous.
  • Vous allez interrompre vos paiements réguliers et vous ne prévoyez pas de les reprendre. Par exemple : le payeur a démissionné ou est licencié.
  • Vous allez interrompre vos paiements réguliers pendant un certain temps. Par exemple : le payeur est mis à pied temporairement ou absent pour cause de maladie ou de blessure. Indiquez la raison de l'interruption des paiements et la date à la laquelle ils devraient reprendre (si vous la connaissez).
  • Vous êtes au courant d'une autre source de revenu du payeur. Par exemple : un autre employeur, un fournisseur de prestations de retraite ou de prestations. Indiquez le nom et l'adresse de l'autre source de revenu.

Vous devez également nous informer, par écrit (par télécopie ou par la poste), si, d'après vos calculs, le montant de la retenue est plus élevé que les 50 % du revenu net du payeur.

Pour en savoir plus

Comment joindre le BOF