Si vous omettez d'effectuer les versements de pensions alimentaires, le Bureau des obligations familiales (BOF) a le pouvoir légal et la responsabilité de prendre des mesures d'exécution, notamment le signalement de la situation à un bureau de crédit, une mesure qui vous créera des difficultés pour obtenir un emploi, un prêt ou un autre crédit à l'avenir.

Si vous n'avez pas effectué de paiement de pensions alimentaires depuis plus de 60 jours, nous vous enverrons un avis vous informant de notre intention de signaler votre nom à un bureau de crédit. Si vous recevez cet avis, vous devez nous contacter dans le délai de 15 jours prescrit dans l'avis.

Puis-je éviter que mon nom soit signalé à un bureau de crédit?

Oui. La meilleure façon d'éviter que votre nom soit signalé à un bureau de crédit est de payer les pensions alimentaires que vous devez, intégralement et à temps, chaque mois.

Vous avez aussi deux autres options :

  1. le paiement immédiat de tous les arriérés,
  2. l'établissement d'un échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré avec le BOF.

Que se passe-t-il si je manque le délai de 15 jours prescrit dans l'avis d'intention?

Si vous passez le délai prescrit dans l'avis d'intention, veuillez nous contacter immédiatement.

Si vous payez les montants en souffrance après que votre nom a été signalé au bureau de crédit, nous l'indiquerons dans le dossier du bureau de crédit. Cependant, le signalement demeurera dans votre dossier de crédit pendant six ans après la date du signalement. C'est le délai habituel qu'utilise l'industrie.

Si vous ne nous contactez pas pour établir un plan de paiement des arriérés, nous prendrons d'autres mesures d'exécution.

Pour en savoir plus

Payer les arriérés (Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré)

Joindre le BOF