Si vous avez du retard dans le paiement des pensions alimentaires, le BOF a le pouvoir légal et la responsabilité de prendre des mesures d'exécution, notamment la suspension de votre permis de conduire.

Le BOF vous enverra un premier avis vous avertissant du risque que votre permis de conduire soit suspendu. Vous aurez un certain délai pour prendre l'une des trois mesures suivantes afin d'éviter la suspension de votre permis de conduire :

  1. payer immédiatement les montants dus;
  2. conclure un Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré avec le BOF;
  3. demander au tribunal une ordonnance restrictive.

L'ordonnance restrictive est une ordonnance judiciaire qui nous empêche de faire suspendre votre permis de conduire à titre temporaire. Vous ne pouvez pas obtenir d'ordonnance restrictive après le délai prescrit dans le premier avis.

Comment demander une ordonnance restrictive?

Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez déposer au tribunal une demande d'ordonnance restrictive.

L'ordonnance restrictive peut vous ordonner de faire ce qui suit :

  • déposer une motion en modification de votre ordonnance alimentaire existante;
  • fournir des renseignements financiers au BOF;
  • effectuer des paiements réguliers;
  • payer les arriérés.

Contactez le tribunal le plus rapidement possible pour vous assurer que la motion en vue d'obtenir une ordonnance restrictive est entendue avant le délai prévu par le premier avis. Si le tribunal accepte vos arguments, le juge nous ordonnera de ne pas suspendre votre permis. Veuillez nous communiquer les résultats de l'audience dès que possible.

Vous pouvez également obtenir des renseignements sur les ordonnances restrictives auprès des centres d'information sur le droit de la famille situés dans les tribunaux provinciaux en Ontario. Pour trouver le tribunal le plus proche de chez vous, visitez www.ontariocourts.on.ca.

Que se passe-t-il si je conduis pendant que mon permis est suspendu?

Si la police vous attrape en train de conduire alors que votre permis est suspendu, elle peut mettre votre véhicule en fourrière pendant sept jours, que vous soyez ou non le propriétaire du véhicule.

Pour plus d'information, visitez www.ontario.ca/transportation.

Peut-on rétablir mon permis de conduire?

Oui. Si nous faisons suspendre votre permis de conduire, vous devez contacter notre bureau sans attendre.

Vous pouvez conclure un plan de paiement avec nous pour rétablir votre permis. Si vous ne vous conformez pas aux modalités de paiement, nous ferons suspendre à nouveau votre permis de conduire ou prendrons d'autres mesures d'exécution, par exemple la saisie-arrêt de votre compte bancaire, le signalement de votre nom à un bureau de crédit et la saisie de vos gains de loterie.

*Remarque : le ministère des Transports exige le paiement d'un certain montant pour rétablir un permis de conduire

Pour en savoir plus

Payer les arriérés (Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré)

Joindre le BOF

Lire notre publication : « Que dois-je faire si je veux garder mon permis de conduire? »