Si vous avez du retard dans le paiement des pensions alimentaires, le Bureau des obligations familiales (BOF) a le pouvoir légal et la responsabilité de prendre des mesures d'exécution, notamment la saisie des montants que le gouvernement fédéral vous doit.

Le gouvernement fédéral peut déduire le montant des pensions alimentaires non versées des fonds qu'il vous doit et nous le faire parvenir.

Si nous demandons au gouvernement fédéral de déduire le montant des pensions alimentaires, nous vous enverrons une copie de l'avis de saisie-arrêt des fonds fédéraux. L'avis est adressé à « Sa Majesté la Reine du chef du Canada », qui est le nom légal pour le gouvernement fédéral.

Sur quels fonds le gouvernement fédéral peut-il déduire le montant des pensions alimentaires en souffrance?

La loi nous autorise à saisir les fonds que le gouvernement fédéral vous verse, par exemple :

  • remboursements d'impôt (revenu)
  • prestations d'assurance-emploi
  • allocations fédérales de formation
  • prestations du Régime de pensions du Canada
  • prestations de Sécurité de la vieillesse
  • intérêts sur les obligations d’épargnes de la Banque du Canada.

Combien d'argent sera-t-il déduit ou saisi?

Le gouvernement fédéral peut saisir jusqu’à :

  • 50 % de tout type de revenu, y compris les prestations d’assurance-emploi et celles du Régime de pensions du Canada;
  • 100 % des remboursements d’impôt sur le revenu et des intérêts sur les obligations d’épargnes de la Banque du Canada.

En outre, le gouvernement fédéral vous facturera 38 $ par an de frais d'administration jusqu'à ce que nous lui ordonnions de cesser de déduire les fonds.

Puis-je éviter ces déductions?

Oui. Le meilleur moyen d'éviter ces déductions est de payer les pensions alimentaires que vous devez, intégralement et à temps, chaque mois.

L'autre option est de payer immédiatement tout arriéré dû.

Pour en savoir plus

Payer les arriérés (Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré)

Joindre le BOF