Si vous avez du retard dans le paiement des pensions alimentaires, le BOF a le pouvoir légal et la responsabilité de prendre des mesures d'exécution, notamment l'enregistrement d'un privilège sur un de vos biens (par exemple, votre domicile, votre véhicule, votre bateau ou votre caravane).

À cette fin, nous faisons enregistrer vos arriérés en souffrance (le montant que vous devez) sous le régime de la Loi sur les sûretés mobilières. Si vous essayez de vendre votre bien, une recherche de titre indiquera l'enregistrement du privilège et vous devrez payer les arriérés dus avant de pouvoir vendre le bien ou d'en transférer la propriété.

Puis-je éviter cet enregistrement?

Oui. La meilleure façon d'éviter la suspension est de payer les pensions alimentaires que vous devez, intégralement et à temps, chaque mois.

Vous avez aussi deux autres options :

  1. le paiement immédiat de tous les arriérés,
  2. l'établissement d'un échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré avec le BOF.

Quel montant des arriérés sera-t-il enregistré?

Nous enregistrerons le montant intégral des arriérés que vous devez. Si le montant augmente ou diminue considérablement, nous pouvons modifier le privilège en conséquence.

Combien de temps l'enregistrement est-il en vigueur?

Le privilège reste enregistré jusqu'au premier des événements suivants :

  • Vous payez les arriérés intégralement;
  • Vous vendez le bien et payez les arriérés avec le produit de la vente;
  • Votre ordonnance alimentaire ou contrat familial n'est plus enregistré au BOF.

Pour en savoir plus

Payer les arriérés (Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré)

Joindre le BOF