Si vous avez du retard dans le paiement des pensions alimentaires, le BOF a le pouvoir légal et la responsabilité de prendre des mesures d'exécution, notamment indiquer à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario que vous devez des montants. Si vous réclamez des gains de loterie, nous pouvons saisir vos gains pour payer les pensions alimentaires que vous devez.

Le BOF peut-il saisir tous mes gains de loterie?

Nous pouvons saisir n'importe quel prix de plus de 1 000 $ pour payer les pensions alimentaires que vous devez.

Nous saisirons autant d'argent qu'il nous faut pour payer les arriérés dus.

Nous pouvons également saisir les gains de loterie que vous gagnez au sein d'un groupe de personnes. Si votre part des gains est supérieure à 1 000 $, nous la saisirons pour payer les pensions alimentaires que vous devez.

Nous ne pouvons pas saisir des gains de loterie de moins de 1 000 $, qu'ils soient reçus dans un bureau de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario ou dans un magasin de détail.

Comment la Société sait-elle que j'ai accumulé des arriérés?

Chaque mois, nous remettons à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario une liste des payeurs qui ont du retard dans le paiement de leurs pensions alimentaires.

Lorsque vous réclamez des gains d'au moins 1 000 $ dans un bureau de la Société, le personnel vérifie la liste que nous lui remettons. Si votre nom y figure, la Société déduira des gains le montant que vous devez et nous le fera parvenir. Vous recevrez le solde, s'il y en a un.

Puis-je m'y opposer?

Oui. La Société nous enverra l'argent en nous informant de votre opposition. Nous examinerons le dossier et prendrons les mesures qui conviennent.

Pour en savoir plus

Payer les arriérés (Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré)

Joindre le BOF