Si vous n'avez pas payé les pensions alimentaires depuis trois mois, nous vous enverrons un avis. Vous aurez 30 jours pour y répondre. Si nous ne recevons pas de réponse de votre part, nous pouvons signaler votre défaut de paiement aux associations professionnelles dont vous êtes membre.

Quand le BOF va-t-il signaler mon défaut de paiement?

If you haven’t paid support in three months, we will send you a notice. You have 30 days to respond to the notice. If we don’t get a response, we may begin the process of reporting you to your professional or occupational organization(s).

Que se passe-t-il si je manque le délai prescrit dans l'avis d'intention?

Si vous passez le délai prescrit dans l'avis d'intention, veuillez nous contacter immédiatement.

Nous pouvons vous aider à établir un plan de paiement.

Nous informerons votre association professionnelle dès que vous payez les arriérés.

Que se passe-t-il si le BOF signale mon défaut de paiement à mon association professionnelle?

Tout dépend de l'organisation, mais après le signalement, vous risquez de subir un examen interne qui pourrait aboutir à la prise de mesures disciplinaires contre vous. Nous n'avons aucune influence sur les mesures que prend votre association professionnelle.

Quels renseignements le BOF communiquera-t-il à mon association professionnelle?

Nous pouvons communiquer les renseignements suivants :

  • votre nom,
  • la date de l'ordonnance alimentaire,
  • le montant et la fréquence des paiements en vertu de l'ordonnance,
  • le montant des arriérés dus.

Nous pouvons aussi transmettre d'autres informations à l'association, comme une copie de l'ordonnance.

Puis-je éviter d'être signalé à une organisation professionnelle?

Oui. La meilleure façon d'éviter la suspension est de payer les pensions alimentaires que vous devez, intégralement et à temps, chaque mois.

Vous avez aussi deux autres options pour éviter une saisie-arrêt :

  1. le paiement immédiat de tous les arriérés,
  2. l'établissement d'un échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré avec le BOF.

Pour en savoir plus

Payer les arriérés (Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré)

Joindre le BOF