Si vous avez du retard dans le paiement des pensions alimentaires, le BOF a le pouvoir légal et la responsabilité de prendre des mesures d'exécution, notamment le dépôt d'un bref de saisie-exécution pour un bien dont vous êtes propriétaire, comme une habitation, un terrain, une voiture ou un bateau.

Qu'est-ce qu'un bref de saisie-exécution?

Le bref de saisie-exécution est un document que le tribunal délivre pour faciliter le recouvrement d'un montant dû.

Nous déposons les brefs auprès du shérif du ressort où le payeur possède des biens. Si le payeur essaie de vendre ou de refinancer une hypothèque immobilière, le bref exigera que le payeur utilise une partie du profit pour payer les arriérés.

Combien de temps les brefs restent-ils en vigueur?

Les brefs demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient retirés ou jusqu'à ce que les arriérés soient intégralement payés.

Puis-je éviter d'avoir un bref déposé contre moi?

Oui. La meilleure façon d'éviter la suspension est de payer les pensions alimentaires que vous devez, intégralement et à temps, chaque mois.

Vous avez aussi deux autres options :

  1. le paiement immédiat de tous les arriérés,
  2. l'établissement d'un échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré avec le BOF.

Quand le shérif peut-il saisir et vendre des biens?

Avant que le shérif ne saisisse des biens, nous devons confirmer que le payeur en est le propriétaire. Nous devons ensuite prendre une décision concernant les points suivants :

  • le montant des arriérés de pensions alimentaires dû,
  • la valeur des biens,
  • l'impact d'autres mesures d'exécution prises pour recouvrer les arriérés en souffrance.

Le bref garantit-il que les arriérés seront payés après la vente des actifs?

Non. Même si les brefs garantissent que le profit de la vente des biens sera utilisé pour rembourser les dettes du propriétaire, les arriérés des pensions alimentaires ne sont qu'une des dettes qui seront remboursées. Les arriérés de pensions alimentaires sont prioritaires par rapport aux dettes non garanties (comme les dettes de carte de crédit), mais les dettes garanties (comme les hypothèques) viennent en premier. S'il reste de l'argent après le remboursement des dettes garanties, il peut servir à payer les arriérés de pensions alimentaires.

Que se passe-t-il si le nom du payeur des pensions alimentaires change?

Les règles du tribunal exigent que le nom qui figure sur le bref soit le même que celui qui figure dans l'ordonnance alimentaire.

Si le payeur se sert d'un nom différent du nom qui figure dans l'ordonnance alimentaire, le payeur et le bénéficiaire des pensions alimentaires doivent nous demander de corriger le bref.

Nous informerons le shérif du changement de nom et demanderons que le bref mentionne tous les noms et alias utilisés par le payeur, avec les diverses orthographes possibles. Nous serons ainsi sûrs que le bref contient le nouveau nom et que ce nom apparaîtra lorsque le payeur vend ou refinance un bien.

Pour en savoir plus

Payer les arriérés (Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré)

Joindre le BOF