La Loi sur les Indiens est une loi fédérale qui accorde aux communautés des Premières nations certains droits et privilèges concernant :

  • les biens;
  • les impôts;
  • le revenu.

La Loi sur les Indiens limite la possibilité pour les gouvernements provinciaux de promulguer des lois qui ont une incidence sur les biens ou le revenu des Indiens inscrits vivant dans une réserve.

Par conséquent, notre capacité d'exécuter une ordonnance alimentaire dépend du statut du payeur et de la personne bénéficiaire des pensions alimentaires, à savoir s'ils sont des Indiens inscrits ou non-inscrits.

Mise à exécution des ordonnances alimentaires pour des Indiens inscrits

Nous enregistrerons et mettrons à exécution votre ordonnance alimentaire. La méthode de recouvrement des montants dépend du statut d'Indien inscrit ou non du bénéficiaire.

La Loi sur les Indiens protège le revenu et les biens détenus dans une réserve par un Indien inscrit, à moins que le bénéficiaire soit aussi un Indien inscrit.

Si le payeur et le bénéficiaire sont des Indiens inscrits

Si le payeur des pensions alimentaires et le bénéficiaire ou les enfants sont des Indiens inscrits, la Loi sur les Indiens ne limite pas notre champ d'action.

Si le payeur accumule des arriérés et ne conclut pas un plan de paiement, il est passible de mesures d'exécution, notamment la saisie-arrêt de comptes bancaires, le signalement du payeur au bureau de crédit et la saisie des gains de loterie.

Si le bénéficiaire n'est pas un Indien inscrit

Si le bénéficiaire des pensions alimentaires ou les enfants ne sont pas des Indiens inscrits, nous ne pouvons pas prendre de mesures d'exécution visant le revenu gagné et les biens détenus dans une réserve par le payeur.

Nous pouvons cependant prendre d'autres mesures d'exécution, par exemple :

  • Signifier un avis de retenue des aliments sur le revenu hors réserve;
  • Enregistrer un privilège ou Déposer un bref de saisie-exécution de biens hors réserve;
  • Suspendre le permis de conduire du payeur;
  • Convoquer le payeur à une audience sur le défaut, qui pourrait aboutir à une peine d'emprisonnement de 180 jours.

Pour en savoir plus

Mesures d'exécution