Si vous payez ou recevez des pensions alimentaires, il se peut qu'à un moment donné vous estimiez que les conditions de l'ordonnance alimentaire ou du contrat familial devraient changer. Par exemple :

• votre revenu a changé,
• votre ex-conjoint s'est remarié;
• votre enfant a terminé ses études et a obtenu un emploi.

Le Bureau des obligations familiales ne peut pas modifier les conditions de votre ordonnance alimentaire ou de votre contrat familial.

Seuls les tribunaux sont habilités à le faire.

Comment modifier un contrat familial

Le payeur et le bénéficiaire doivent négocier un nouveau contrat familial contenant les nouvelles modalités de paiement. Le nouveau contrat devra être déposé à la Cour de justice de l'Ontario ou à la Cour supérieure de justice (Cour de la famille), puis nous être envoyé.

Comment modifier une ordonnance alimentaire

Vous devez demander au tribunal de modifier l'ordonnance alimentaire en déposant une motion en modification, que vous trouverez en ligne sur le site www.ontariocourtforms.on.ca. Pour plus de renseignements, consultez le Guide d'auto-assistance relatif aux motions en modification.

Dès que l'ordonnance alimentaire est modifiée, vous devez nous en envoyer une copie à l'adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
Case postale 220
Toronto (Ontario) M3M 3A3

Remarque : La procédure de modification d'une ordonnance alimentaire est différente si le payeur ou le bénéficiaire vit hors de l'Ontario. Pour en savoir davantage

Si une ordonnance alimentaire a été cédée à une agence de services sociaux

Si l'ordonnance alimentaire a été cédée à une agence de services sociaux, comme le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, l'agence doit intervenir dans toutes les procédures judiciaires ou les ententes de modification de l'ordonnance alimentaire. Veuillez remettre à votre chargé de cas de cette agence une copie de la motion en modification de l'ordonnance alimentaire que vous avez déposée, le cas échéant.

Pour savoir si votre ordonnance alimentaire a été cédée

Vous devez remplir un formulaire de Confirmation de cession et l'envoyer à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqué sur le formulaire.

Si votre ordonnance alimentaire a été cédée, on vous indiquera où envoyer les documents du tribunal.

Pour en savoir plus Si vous voulez faire modifier votre ordonnance alimentaire, il est préférable de consulter un avocat. Comment trouver un avocat.