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Vidéo: Au sujet du BOF

Transcription


Le Bureau des obligations familiales (BOF) recueille et distribue les paiements de pensions alimentaires pour enfants et conjoints.

Le BOF aide les familles de l'Ontario à obtenir les paiements de pensions alimentaires auxquels elles ont droit en mettant à exécution les ordonnances judiciaires. Notre travail consiste à assurer le versement des pensions alimentaires de la personne qui les paie (le payeur) à celle qui les reçoit (le bénéficiaire).

Ce que nous ne faisons pas

Le Bureau des obligations familiales n'intervient pas dans les situations suivantes :

  • motions en vue d'obtenir la modification d'ordonnances;
  • questions liées à la garde des enfants et au droit de visite;
  • autres questions liées aux différents droits.

Si un payeur ne respecte pas ses responsabilités de paiement, le BOF a le pouvoir légal et la responsabilité de prendre des mesures d'exécution en vue de recouvrer les montants dus.

Notre compétence est régie par les lois suivantes :

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

Cette loi nous confère le pouvoir de mettre à exécution :

  • les ordonnances alimentaires,
  • les ordonnances de retenue des aliments,
  • les contrats familiaux déposés au tribunal.

Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

TCette loi nous confère le pouvoir de mettre à exécution les paiements de pensions alimentaires pour enfants et conjoint si une partie vit hors de l'Ontario.

Le BOF a conclu des ententes d'exécution réciproque avec chaque province et territoire du Canada et chaque état des États-Unis, ainsi qu'avec 31 pays. Si une partie vit dans une de ces autorités pratiquant la réciprocité, vous pouvez généralement obtenir, modifier ou exécuter une ordonnance alimentaire.

Pour en savoir plus

Pour des renseignements sur la garde des enfants et le droit de visite en Ontario, visitez la section sur le droit de la famille du site Web du ministre du Procureur général.