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Si une ordonnance alimentaire n'est pas clairement rédigée ou qu'elle manque de renseignements importants, il se peut que nous ne puissions pas la mettre à exécution. Voici quelques conseils pour rédiger une ordonnance alimentaire.

À faire :

  • Utiliser les conditions types énoncées dans le Règlement de l’Ontario 182/08 pris en application de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments.
  • Indiquer le montant exact, la fréquence et la date de début des pensions alimentaires.
  • Préciser une obligation de payer plutôt que de partager les dépenses spéciales.
  • Quantifier les dépenses.
  • Si les dépens sont attribués, veiller à ce que la portion « relative au soutien et à l'entretien » soit indiquée dans l'ordonnance pour que nous puissions exécuter ces dépens comme « pensions alimentaires ».
  • Préciser le montant ou la partie des arriérés qui est dû à une agence de services sociaux, ainsi que tout montant dû au bénéficiaire des pensions alimentaires.
  • Inclure les dates de fin des paiements, s'il y en a une.
  • Si l'objectif est d'obtenir une ordonnance globale de pensions alimentaires pour enfants, préciser le montant qui sera payé aux autres enfants si les pensions alimentaires d'un enfant vont cesser à une date future.
  • Énoncer les dépenses spéciales (p. ex., frais médicaux, garde d'enfants, dépenses pour activités parascolaires) dans l'ordonnance alimentaire, soit comme montant fixe, soit comme dépense que le bénéficiaire peut réclamer dans une déclaration sous serment des arriérés. Autrement, le BOF ne peut pas obtenir le remboursement de ces dépenses par l'exécution.

Pour faire modifier une ordonnance alimentaire, il faut :

  • fixer le montant des arriérés et inclure un calendrier de paiement des arriérés;
  • commencer la nouvelle charge à payer le même jour du mois ou de la semaine que prévoyait l'ordonnance précédente, afin d'éviter une double charge le mois ou la semaine où la modification entre en vigueur;
  • inclure des conditions de l'ordonnance précédente qui concernent les pensions alimentaires, par exemple, la date de fin des paiements;
  • mentionner l'obligation annuelle de divulguer le revenu, si des pensions alimentaires pour enfants doivent être payées, comme l'exigent les lignes directrices applicables sur les aliments pour les enfants. Par exemple, tant que des pensions alimentaires pour enfants doivent être payées, le payeur et le bénéficiaire, le cas échéant, doivent divulguer leur revenu à l'autre partie chaque année, dans les 30 jours de la date d'anniversaire de l'ordonnance, conformément à l'article 24.1 du guide sur les pensions alimentaires pour enfants. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du ministère du Procureur général.

À ne pas faire :

  • Parler de pensions alimentaires calculées ou modifiées chaque année « conformément aux lignes directrices applicables sur les aliments pour les enfants ». Nous ne pouvons pas recalculer les pensions alimentaires de cette façon et nous nous trouverons dans l'impossibilité de recouvrer les pensions alimentaires.
  • Inclure dans le texte de l'ordonnance des conditions sur le retrait des dossiers du BOF par les parties. À cette fin, il faut utiliser le formulaire d'avis de retrait.
  • Inclure des dispositions qui dépendent de l'exécution de certaines conditions préalables, qui ne peuvent pas être déterminées selon l'ordonnance.
  • Inclure des montants en monnaie étrangère dans des ordonnances canadiennes.
  • Préciser des dispositions sur le rajustement pour le coût de la vie dans des pensions alimentaires pour enfants. Ce n'est pas permis en vertu des lignes directrices applicables sur les aliments pour les enfants et nous ne pouvons pas les rendre exécutoires.

Pour en savoir plus