Ensemble, nous
pouvons mieux
servir nos clients.

Renseignements pour les avocats

L'exécution des ordonnances de pensions alimentaires est notre mission. Recouvrer les pensions alimentaires pour les familles est notre engagement. En comprenant comment fonctionne le Bureau des obligations familiales, vous nous aidez à mieux servir nos clients mutuels.

• signifier des documents au BOF et quand?
  Vous devez signifier des documents à la Direction des services juridiques du BOF par la poste, par télécopieur ou par livraison en personne lorsque vous demandez une mesure de redressement, ou en réponse à une procédure d’exécution. Voici comment
• lever un bref?
  Un bref de saisie-exécution peut être retiré du bureau du shérif si les arriérés sont payés ou si le BOF reçoit l'engagement d'un avocat de payer les arriérés. Pour nous joindre
• confirmer que mon client n’est pas la personne désignée comme devant des arriérés de pensions alimentaires pendant la vente d’un bien?
  Si votre client porte le même nom qu'un payeur de pensions alimentaires inscrit au BOF ou un nom semblable, vous devez déposer une Demande de confirmation de l'identité. Formulaires du BOF.
• savoir si les pensions alimentaires sont cédées à un agence d’aide sociale?
  Remplissez un formulaire de Confirmation de cession et envoyez-le à l’adresse ou au numéro de télécopieur indiqué sur le formulaire. Pour en savoir plus
• trouver les formulaires du BOF dont j’ai besoin?
  Tous les formulaires dont vous pourriez avoir besoin sont affichés sur ce site Web, y compris les six formulaires énoncés dans le règlement pris en application de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments. Allez aux formulaires du BOF

• (ou l’autre partie) vit hors de l’Ontario?
  Le BOF a conclu des ententes d'exécution réciproque avec chaque province et territoire du Canada et chaque état des États-Unis, ainsi qu'avec 31 pays. Si une partie vit dans une autorité pratiquant la réciprocité, vous pouvez généralement obtenir, modifier ou exécuter une ordonnance alimentaire. Pour en savoir plus
• veut cesser les paiements de pensions alimentaires?
  Le tribunal détermine les conditions des ordonnances alimentaires et des contrats familiaux. Le BOF n'a pas compétence pour les modifier. Si l'ordonnance ou le contrat ne précise pas quand les paiements doivent cesser, le payeur et le bénéficiaire doivent convenir ensemble de cesser les paiements. S'ils ne se mettent pas d'accord, ils peuvent demander à un juge de décider. Pour en savoir plus
• retirer son dossier?
  Si le payeur et le bénéficiaire des pensions alimentaires préfèrent arranger entre eux le paiement des pensions alimentaires, sans l'intervention du BOF, ils peuvent retirer leur dossier. Voici comment
• reçoit un avis d’audience sur le défaut de paiement?
  Le BOF peut envoyer aux payeurs un avis d'audience sur le défaut de paiement lorsqu'ils prennent du retard dans le paiement des pensions alimentaires. Les payeurs peuvent éviter l'audience en payant tous les montants dus ou en établissant un plan de paiement des arriérés avec le BOF. Ils ont dix jours pour agir. Pour en savoir plus
• reçoit un avis de suspension de son permis de conduire?
  Si un payeur n'effectue pas ses paiements de pensions alimentaires, il peut recevoir un premier avis de suspension de son permis de conduire. L'avis est envoyé 30 jours avant la suspension. Pour éviter la suspension, le payeur peut payer les montants arriérés, établir un plan de paiement des arriérés avec le BOF ou obtenir une ordonnance restrictive du tribunal. Pour en savoir plus
• accumule du retard dans les paiements?
  Si votre client accumule du retard dans les paiements, il doit contacter le BOF le plus vite possible au 416 326-1817 ou sans frais au 1 800 267-4330 pour établir un plan de paiement volontaire des arriérés. Autrement, nous pouvons prendre des mesures d'exécution pour recouvrer les montants dus. Pour en savoir davantage sur les mesures d'exécution.

• modifier une ordonnance alimentaire ou le montant des paiements?
  Non, c'est le tribunal qui fixe les modalités des ordonnances alimentaires et des contrats familiaux, y compris les montants. Le BOF facilite le transfert des paiements du payeur au bénéficiaire, mais ne peut pas modifier le montant des pensions alimentaires. Apprendre comment faire modifier une ordonnance alimentaire.
• aider en ce qui concerne la garde des enfants et le droit de visite?
  Non, le BOF n'intervient pas dans les problèmes de garde d'enfants ou de droit de visite. Visitez le site Web du ministère du Procureur général pour des renseignements sur la garde des enfants et le droit de visite.
• prendre des mesures d’exécution contre mon client ou pour le compte de mon client?
  Oui. Si un payeur ne se conforme pas à ses responsabilités de paiement, le BOF a le pouvoir légal et la responsabilité de prendre des mesures d'exécution en vue de recouvrer les montants dus. Pour en savoir davantage sur les mesures d’exécution.
• continuer ses mesures d’exécution après l’expiration de l’ordonnance alimentaire?
  Oui, nous pouvons continuer à recouvrer les montants et frais non payés qui sont dus au BOF. Il peut s'agir des frais d'exécution, des frais d'administration ou des frais de justice. Pour en savoir davantage sur les mesures d’exécution.

• Que peut faire ou ne pas faire le BOF?
  Le Bureau des obligations familiales n'a pour mandat que de mettre à exécution les ordonnances alimentaires, les ordonnances de retenue des aliments et les contrats familiaux déposés au tribunal. Il n'intervient pas dans des motions en vue de modifier les ordonnances ou d'autres questions liées aux différents droits. Pour en savoir plus
• Quelles dépenses spéciales ne sont-elles pas exécutoires?
  Certaines dépenses spéciales ou extraordinaires (p. ex., frais de garde ou frais médicaux) doivent être énoncées dans une ordonnance alimentaire pour que le BOF puisse obtenir leur remboursement. Elles doivent être indiquées comme montant fixe ou comme dépenses que le bénéficiaire peut réclamer dans une déclaration sous serment des arriérés. Lire les conseils sur la rédaction d’une ordonnance alimentaire.
• Quelles lois régissent le BOF?
  Le BOF est régi par la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments et la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Pour en savoir plus
• Quelles mesures d’exécution le BOF peut-il prendre?
  Si un payeur ne respecte pas ses responsabilités de paiement, le BOF peut prendre diverses mesures d'exécution en vue de recouvrer les montants dus, dont la saisie-exécution des comptes bancaires, la suspension du permis de conduire, l'enregistrement d'un privilège sur un bien. Pour en savoir plus
• Que dois-je savoir avant de rédiger ou modifier une ordonnance alimentaire?
  Si une ordonnance alimentaire n'est pas clairement rédigée ou qu'elle manque de renseignements importants, il se peut que nous ne puissions pas la mettre à exécution. Voici quelques conseils pour rédiger une ordonnance alimentaire. Lire les conseils.