Nota : Si vous envoyez de la correspondance à la Direction des services juridiques du BOF ou signifiez des documents judiciaires au BRO

Tous les documents doivent porter la mention « Direction des services juridiques » sur l'enveloppe ou sur la première page du document, faute de quoi nous ne les recevrons pas.


Vous devez signifier des documents à la Direction des services juridiques du BOF quand :

  • vous demandez une mesure de redressement au nom de votre client, ou
  • le BOF a entamé une procédure d'exécution contre votre client.

Vous pouvez signifier des documents à la Direction des services juridiques du BOF de deux façons :

Par télécopieur :

Direction des services juridiques
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
416 240-2402

Par la poste ou par livraison en personne :

Direction des services juridiques
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
7e étage- 125 avenue Sir William Hearst
North York ON M3M 0B5