Le Bureau des obligations familiales exécute :

  • les ordonnances alimentaires;
  • les contrats familiaux déposés devant un tribunal.

Ordonnances alimentaires

Au moment de la séparation ou du divorce, le tribunal peut rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments. L'ordonnance de retenue des aliments nous confère le pouvoir de demander à l'employeur du payeur de déduire les montants des pensions alimentaires du revenu du payeur. Le tribunal nous envoie automatiquement ces ordonnances.

Dès que nous recevons l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments, nous enregistrons votre dossier de la façon suivante :

1. Nous communiquons avec vous (nous communiquons avec le payeur et avec le bénéficiaire) pour :

  • vous souhaiter la bienvenue au programme;
  • confirmer les coordonnées indiquées dans l’ordonnance;
  • vous expliquer le fonctionnement du programme ainsi que vos responsabilités.

2. Nous vous attribuons un numéro de dossier à sept chiffres.

Nous vous enverrons également une trousse d’inscription. Lorsque vous remplissez les formulaires qui s'y trouvent, indiquez le plus de renseignements possible. Nous utiliserons ces renseignements pour exécuter votre ordonnance alimentaire ou contrat familial et le maintenir en vigueur.

Contrats familiaux

Un contrat familial est un accord officiel écrit entre deux personnes qui énonce leurs droits et les obligations qu’ils ont l’une envers l’autre en vertu du droit de la famille. Il existe cinq sortes de contrat familial :

  • le contrat de mariage;
  • l’accord de cohabitation;
  • l’accord de paternité;
  • l’entente de séparation;
  • la convention d’arbitrage familial.

Si vous souhaitez que nous exécutions votre contrat familial, vous devez l’enregistrer au Bureau des obligations familiales. Pour ce faire, vous devez :

1. déposer le contrat familial, accompagné d’un affidavit de dépôt, auprès de la Cour de justice de l’Ontario ou de la Cour supérieure de justice.

2. envoyer au BOF un copie :

  • du contrat familial;
  • de l’affidavit de dépôt;
  • de la trousse d’inscription au BOF, dûment remplie.

Conservez des copies de ces documents pour vos dossiers.

Si vous ne savez pas où vit ou travaille le payeur, nous disposons d’outils pour rechercher cette information.

Nous vous enverrons également votre numéro d'identification personnel (NIP) environ deux semaines après avoir enregistré votre dossier. Le NIP protège vos renseignements personnels. Ne le communiquez à personne, même pas à notre personnel. Vous aurez besoin de votre NIP pour accéder à des renseignements sur votre dossier au moyen de notre ligne d'information automatisée.

Si vous préférez organiser le paiement des pensions alimentaires en privé, sans l'intervention du BOF, vous pouvez retirer votre dossier.

Pour en savoir plus

Retirer un dossier

Renseignements généraux sur votre dossier et votre NIP