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L'audience sur le défaut est une audience devant la Cour de la famille, devant un juge. Au cours de cette audience, vous devrez expliquer au tribunal pourquoi vous êtes en retard dans vos versements. Vous pouvez choisir de vous faire représenter par un avocat, mais ce n'est pas obligatoire.

À l'audience, le juge décidera ce que vous devez faire. Il rendra une ordonnance sur le défaut. Cette ordonnance peut indiquer que :

  • vous devez acquitter tout ou partie du montant dû sous forme de versements réguliers échelonnés dans le temps;
  • vous devez acquitter l’intégralité du montant dû d’ici une date donnée;
  • vous devez présenter une motion en modification de l’ordonnance alimentaire ou du contrat familial;
  • vous devez purger une peine de prison pouvant aller jusqu’à 180 jours.

Lors de l’audience sur le défaut, le tribunal peut aussi décider de rendre une ordonnance contre un tiers, s'il pense que vous utilisez une autre personne pour cacher ou protéger votre revenu. Cette ordonnance exigera que cette autre personne verse les montants que vous devez.

Puis-je éviter de comparaître à une audience sur le défaut?

Vous pouvez éviter de comparaître à une audience sur le défaut en nous contactant immédiatement pour choisir l'une des deux options suivantes :

  • payer les montants dus,
  • conclure un plan de paiement volontaire.

Si vous recevez un avis d'audience sur le défaut

Si vous recevez un Avis d’audience sur le défaut, vous avez dix jours pour prendre les dispositions nécessaires.

Votre avis d’audience sur le défaut sera accompagné des documents suivants :

  • État de l’arriéré;
  • Contestation du défaut;
  • État financier.

Il y a sept étapes à suivre :

Étape 1 - Déterminez quand et où votre audience sur le défaut aura lieu.

Étape 2 - Rassemblez les renseignements et les formulaires dont vous aurez besoin.

Étape 3 - Remplissez tous les formulaires.

Étape 4 - Remettez une copie des formulaires au BOF avant la date d’échéance figurant sur l’avis.

Étape 5 - Déposez vos formulaires auprès du tribunal avant la date d’échéance figurant sur l’avis.

Étape 6 - Présentez-vous au tribunal à la date d’audience prévue.

Étape 7 - Faites ce qu’a ordonné le tribunal.

Pour de plus amples renseignements sur ces étapes, consultez le guide du BOF intitulé Que dois-je faire si j’ai reçu un Avis d’audience sur le défaut?.

Important:

  • Si vous ne déposez pas ces formulaires auprès du BOF ou du tribunal, vous devrez tout de même comparaître au tribunal à la date figurant sur l’Avis d’audience sur le défaut.
  • Si vous ne vous présentez pas à l’audience, un mandat d’arrêt pourra être émis contre vous pour vous amener de force devant un juge.
  • • Si vous n’êtes pas en mesure de remplir les conditions de l’ordonnance sur le défaut parce que votre situation a changé, vous pouvez demander au tribunal de la modifier. Il se peut, par exemple, que vous ayez perdu votre emploi, ou que vous soyez trop malade pour travailler et avoir un revenu. Vous voudrez peut-être prendre conseil auprès d’un avocat.

Pour en savoir plus

Comment joindre le BOF

Comment trouver un avocat

Lire notre publication : « Que dois-je faire si j’ai reçu un Avis d’audience sur le défaut? »

Pour plus renseignements sur la motion en modification, consultez le Guide d'auto-assistance relatif aux motions en modification du ministère du Procureur général.