En règle générale, vous devez continuer les paiements jusqu'à ce que nous vous informions de les interrompre.

Les lois de l'Ontario n'établissent pas de date automatique de fin des pensions alimentaires pour conjoint ou pour les enfants. Par exemple, les pensions alimentaires ne cessent pas automatiquement lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans. Toutefois, les ordonnances alimentaires et les contrats familiaux peuvent établir une date ou un événement qu'on appelle « événement mettant fin à l'obligation » et qui mettra fin aux pensions alimentaires.

Si l'ordonnance alimentaire ou le contrat familial ne précise pas quand l'obligation alimentaire prend fin, vous et le bénéficiaire devez convenir ensemble d'une date de fin de l'obligation. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez saisir les tribunaux et un juge décidera.

Événement mettant fin à l'obligation

Parfois, les ordonnances alimentaires et les contrats familiaux établissent une date ou un événement qu'on appelle « événement mettant fin à l'obligation » et qui mettra fin aux pensions alimentaires. Par exemple : pour les pensions alimentaires pour enfants, il peut s'agir de la fin des études de l'enfant ou de l'obtention d'un emploi à temps plein. Pour les pensions alimentaires de conjoint, il peut s'agir d'un remariage.

Le payeur et le bénéficiaire doivent tous deux convenir que l'événement a eu lieu pour que le BOF interrompe l'exécution des paiements sans ordonnance judiciaire. Vous devez nous tenir au courant. Si vous disposez d'une ordonnance judiciaire qui met fin aux pensions alimentaires, envoyez-nous une copie. Si vous estimez qu'un événement mettant fin à l'obligation a eu lieu, contactez-nous. Nous examinerons votre dossier et prendrons les mesures qui s'imposent.

Si vous nous informez que les paiements de pensions alimentaires doivent cesser

Après nous avoir contactés, vous devez envoyer une lettre au bénéficiaire pour confirmer la situation. La réponse du bénéficiaire déterminera notre démarche :

  • Si le bénéficiaire refuse que les paiements cessent, nous poursuivrons nos mesures d'exécution.
  • Si le bénéficiaire ne répond pas, nous pouvons interrompre les mesures d'exécution ou réduire le montant des paiements. Toutefois, si le bénéficiaire nous informe plus tard qu'il ne fallait pas interrompre les paiements, nous pouvons reprendre nos mesures d'exécution.
  • Si le bénéficiaire accepte, par écrit, de mettre fin aux paiements, nous vous aviserons par écrit que vous pouvez cesser les paiements.

Notre bureau continuera à recueillir les pensions alimentaires pour les autres personnes à charge qui figurent dans l'ordonnance alimentaire, ainsi que tout arriéré ou montant dû. Parfois, cela signifie que vous devez continuer à effectuer des paiements après l'arrêt officiel des pensions alimentaires parce que vous nous devez encore des montants. Par exemple :

  • des frais d'exécution de l'ordonnance
  • des frais d'administration, y compris les frais de services bancaires
  • des frais de justice.

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