Les pensions
alimentaires sont
importantes pour votre
famille. Nous sommes là
pour vous aider à les obtenir.

Renseignements pour les bénéficiaires de pensions alimentaires

Nous savons que les pensions alimentaires sont importantes pour votre famille. Nous sommes là pour vous aider à les obtenir.

Conseil

Nous n'avons pas compétence pour intervenir dans des questions de garde d'enfants ou de droit de visite. Visitez le site Web du ministère du Procureur général pour des renseignements.


Comment …

  • demander au BOF de prendre des mesures d’exécution contre le payeur?
  • remplir un état des arriérés?
  • savoir où en est mon dossier?
  • modifier mon ordonnance alimentaire, cesser les paiements ou les augmenter?
  • obtenir des intérêts sur les arriérés?
  • obtenir des renseignements sur la garde des enfants et le droit de visite?
  • trouver un avocat?
  • retirer mon dossier du BOF?
  • signifier des documents au BOF et quand?

Que faire si …

  • la situation de mon enfant change?
  • perdu ou oublié mon NIP ou si je dois le changer?
  • les paiements sont en retard ou si je cesse de recevoir des paiements?
  • je reçois un paiement directement du payeur?
  • j’ai de nouveaux renseignements au sujet du payeur?
  • je déménage ou si mes coordonnées changent?
  • faire si le payeur décède?
  • faire si le payeur fait faillite?

Que se passe-t-il si …

  • je suis un Indien inscrit ou que je vis dans une réserve des Premières nations?
  • je quitte l’Ontario, si je ne vis pas en Ontario ou si l’autre personne ne vit pas en Ontario?

Quand …

  • dois-je retourner au tribunal?
  • dois-je contacter le BOF?
  • recevrai-je mon premier versement?