Si vous n'avez pas reçu de paiement depuis plus de 30 jours, veuillez nous contacter immédiatement.

Ne contactez pas l'employeur du payeur ou sa source de revenu.

Les versements peuvent être effectués en retard pour plusieurs raisons :

  • des retards postaux;
  • un manque de renseignements ou des paiements accompagnés de renseignements incorrects (tel qu'un mauvais numéro de dossier à sept chiffres);
  • un changement d'emploi du payeur.

Si le payeur n'a effectué aucun paiement, nous tenterons d'abord d'établir avec lui un plan de paiement pour payer les arriérés et poursuivre les montants réguliers.

Si le payeur ne conclut pas un plan de paiement, voici les mesures d'exécution que nous pouvons prendre contre lui :

Intérêts sur les arriérés

Nous n'ajoutons pas automatiquement des intérêts sur nos comptes. Si une ordonnance judiciaire contient une condition sur les intérêts, remplissez la partie du formulaire d'état des arriérés qui concerne les intérêts et envoyez-le nous. Le BOF fera le nécessaire pour obtenir les intérêts.

Le BOF ne peut prendre des mesures d'exécution que sur des intérêts qui se sont accumulés parce que le payeur n'a pas respecté l'ordonnance alimentaire.

Si les paiements viennent de l'employeur du payeur ou d'une autre source de revenu, le payeur n'a aucun contrôle sur le calendrier des paiements. Dans ce cas, nous ne mettrons pas à exécution les intérêts pour les arriérés.

Si votre ordonnance ne prévoit pas des intérêts, vous pouvez quand même les recevoir. Selon la date du jugement (date de l'ordonnance ), vous pouvez réclamer des intérêts comme un pourcentage fixe.

Pour en savoir plus

Formulaire d'état des arriérés

Instructions pour calculer les intérêts Formule d'inscription relative à la pension alimentaire (voir page 8)

Taux d'intérêt postérieurs et antérieurs conformément à l'article 127 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C. 43