Les pensions
alimentaires sont
importantes pour votre
famille. Nous sommes là
pour vous aider à les obtenir.

Renseignements pour les bénéficiaires de pensions alimentaires

Nous savons que les pensions alimentaires sont importantes pour votre famille. Nous sommes là pour vous aider à les obtenir.

• demander au BOF de prendre des mesures d’exécution contre le payeur?
  Si vous n'avez pas reçu de paiement depuis plus de 30 jours, veuillez nous contacter immédiatement. Nous pouvons prendre des mesures d'exécution pour récupérer les montants qui vous sont dus Pour en savoir plus
• remplir un état des arriérés?
  Remplissez ce formulaire pour nous indiquer les montants qui vous sont dus. Vous trouverez une copie du formulaire sur notre site Web à « Formulaires ». Vous pouvez le remplir sur un ordinateur ou à la main. Conservez une copie pour vos dossiers et envoyez au BOF l'original avec les documents à l'appui par télécopieur ou par la poste. Voici nos coordonnées.
• savoir où en est mon dossier?
  Vous pouvez accéder à des renseignements sur votre dossier n'importe quand en appelant notre ligne d'information automatisée. Vous aurez besoin de votre numéro d'identification personnel (NIP). Pour en savoir plus
• modifier mon ordonnance alimentaire, cesser les paiements ou les augmenter?
  Le Bureau des obligations familiales ne peut pas modifier les conditions de votre ordonnance alimentaire ou de votre contrat familial. Seul les tribunaux sont habilités à le faire. Pour en savoir plus
• obtenir des intérêts sur les arriérés?
  Nous n'ajoutons pas automatiquement des intérêts sur nos comptes. Si une ordonnance judiciaire contient une condition sur les intérêts, remplissez la partie du formulaire d'état des arriérés qui concerne les intérêts et envoyez-le nous. Le BOF fera le nécessaire pour obtenir les intérêts. Pour en savoir plus
• obtenir des renseignements sur la garde des enfants et le droit de visite?
  Le BOF n'est pas compétent pour intervenir dans les questions de garde d'enfants et de droit de visite. Consultez le site Web du ministère du Procureur général pour des informations sur la garde des enfants et le droit de visite..
• trouver un avocat?
  Si vous devez changer votre ordonnance alimentaire ou votre contrat familial, vous pouvez obtenir des conseils auprès d'un avocat, du bureau local d'Aide juridique ou du Centre d'information sur le droit de la famille. Voici comment
• retirer mon dossier du BOF?
  Si vous préférez arranger le paiement des pensions alimentaires en privé avec le payeur, sans l'intervention du BOF, vous pouvez retirer votre dossier. Comment voici

• la situation de mon enfant change?
  Si la situation de votre enfant change (par exemple, il atteint l'âge de 18 ans, il déménage, il termine ses études, il obtient un emploi, il se marie), vous devez consulter un avocat pour connaître vos options. Nous ne pouvons pas modifier le montant de vos paiements. Pour en savoir plus
• perdu ou oublié mon NIP ou si je dois le changer?
  Votre numéro d'identification personnel (NIP) protège vos renseignements personnels. Si vous avez des inquiétudes à son sujet, appelez-nous immédiatement au 416 326-1817 ou sans frais au 1 800 267-4330.
• les paiements sont en retard ou si je cesse de recevoir des paiements?
  Si vous n'avez pas reçu de paiement depuis plus de 30 jours, veuillez nous contacter immédiatement. Nous pouvons prendre des mesures d'exécution pour récupérer l'argent qui vous est dû. Pour en savoir plus
• je reçois un paiement directement du payeur?
  Informez-nous immédiatement si vous recevez un paiement directement du payeur. Lorsque vous déposez votre dossier à notre bureau, le payeur doit effectuer tous ses paiements de pensions alimentaires par notre entremise. Voici comment nous joindre
• j’ai de nouveaux renseignements au sujet du payeur?
  Avisez-nous immédiatement de tout changement dans les renseignements concernant le payeur, par exemple : une nouvelle adresse, un nouveau numéro de téléphone, des changements sur son employeur ou sa source de revenu, ou s'il achète ou vend un bien, ouvre une entreprise ou vous envoie un paiement directement. Voici comment nous joindre
• je déménage ou si mes coordonnées changent?
  Vous devez nous informer de tout changement à vos nom, adresse ou source de revenu, dans les dix jours du changement afin d'éviter que nos dossiers contiennent des erreurs. Voici comment nous joindre
• faire si le payeur décède?
  Veuillez nous contacter sans délai. Nous examinerons votre dossier et prendrons les mesures nécessaires. Voici comment nous joindre
• faire si le payeur fait faillite?
  Contactez-nous pour vous assurer que nous sommes au courant de la faillite. Nous pouvons essayer de récupérer les montants des arriérés qui se sont accumulés après la faillite auprès du syndic. Voici comment nous joindre

• je suis un Indien inscrit ou que je vis dans une réserve des Premières nations?
  Si vous êtes in Indien inscrit, nous enregistrerons et mettrons à exécution votre ordonnance alimentaire. La méthode de recouvrement des montants dépend du statut d'Indien inscrit ou non du bénéficiaire. Pour en savoir plus
• je quitte l’Ontario, si je ne vis pas en Ontario ou si l’autre personne ne vit pas en Ontario?
  Le BOF a conclu des ententes d'exécution réciproque avec chaque province et territoire du Canada et chaque état des États-Unis, ainsi qu'avec 31 pays. Si une partie vit dans une de ces autorités pratiquant la réciprocité, vous pouvez généralement obtenir, modifier ou exécuter une ordonnance alimentaire. Pour en savoir plus
• j’ai reçu un rajustement annuel relatif au coût de la vie alors que je n’y avais pas droit?
  Paiements excédentaires des rajustements relatifs au coût de la vie :
  Le Bureau des obligations familiales (BOF) prend des mesures immédiates pour corriger une erreur administrative et créditer les clients qui ont payé des montants excédentaires de pensions alimentaires pour enfants. Ce ne sont pas tous les dossiers qui sont concernés. Pour en savoir plus

• dois-je retourner au tribunal?
  Vous devrez comparaître au tribunal si vous souhaitez modifier une condition de votre ordonnance alimentaire ou de votre contrat familial, y compris mettre fin aux paiements, les augmenter ou les réduire. Pour en savoir plus
• dois-je contacter le BOF?
  Il est important que vous preniez contact avec nous dès que vous commencez à accumuler du retard dans vos paiements, s'il y a un changement dans votre situation ou dans votre dossier, ou si vous recevez une lettre ou un avis du BOF, pour que nos efforts demeurent efficaces. Pour en savoir plus
• recevrai-je mon premier versement?
  Si les mesures d'exécution visant le versement des pensions se déroulent sans encombre, vous pourriez recevoir un premier versement dans les 30 à 60 jours suivant l'enregistrement. Lorsque nous recevons un versement, nous le déposons dans votre compte, généralement dans les 48 heures. Pour en savoir plus