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Bulletin pour les payeurs et les intervenants

Janvier 2012

Paiements excédentaires de pensions alimentaires pour enfants

Le Bureau des obligations familiales (BOF) entreprend de corriger sans délai une erreur administrative et de créditer le compte d’un nombre limité de clients qui ont reçu des paiements excédentaires de pensions alimentaires pour enfants.

L'erreur concerne les rajustements annuels relatifs au coût de la vie qui ont été incorrectement appliqués aux paiements mensuels des pensions alimentaires de certains clients.

Correction de l'erreur

Le Bureau des obligations familiales (BOF) se mettra en rapport avec les clients concernés au cours des prochaines semaines et toutes les erreurs seront corrigées. Les payeurs concernés recevront un crédit dans leur compte ou seront remboursés.

Les clients qui ont reçu un montant supérieur au montant ordonné par le tribunal verront leurs paiements futurs rajustés en fonction du montant imposé par le tribunal. Ils n’auront pas à rembourser les montants excédentaires reçus à la suite de l'erreur commise.

Quels sont les dossiers concernés?

Votre dossier pourrait être concerné si vous réunissez les conditions suivantes :

• Vous avez reçu un avis de rajustement relatif au coût de la vie du BOF concernant des pensions alimentaires pour enfants après 1997; et
• Votre ordonnance de pensions alimentaires pour enfants est mise à exécution par le BOF et elle a été rendue après avril 1997 dans une province ou un territoire du Canada, à l'exception du Québec.

Le BOF va contacter tous les clients concernés. Cependant, si un rajustement relatif au coût de la vie a été effectué dans votre dossier et que vous pensez que vous êtes concerné par l'erreur, vous pouvez nous contacter.

Vous pouvez appeler BOF, au 1 800 267-4330 ou au 416 326-1817, pour un complément d'information.