Arriéré
Synonyme de solde dù. Montant de la pension alimentaire que le payeur n'a pas versé et qu'il doit à la personne bénéficiaire.

Autorité pratiquant la réciprocité
Province, État ou pays qui exécute les ordonnances alimentaires rendues en Ontario si les payeurs de pension alimentaire vivent dans cette province, cet État ou ce pays. L'Ontario exécute les ordonnances alimentaires rendues par l'autorité pratiquant la réciprocité lorsque les payeurs vivent en Ontario.

Avis d'ordonnance de retenue des aliments
Un avis d'ordonnance de retenue des aliments est envoyé à la source de revenu des payeurs. Cet avis informe la source de revenu qu'elle doit prélever la pension alimentaire sur le revenu des payeurs et l'envoyer au BOF.

Bénéficiaire
Personne ayant le droit, aux termes d'une obligation alimentaire ou d'un contrat familial, de recevoir une pension alimentaire.

Cession de l'ordonnance alimentaire
Une cession peut avoir lieu si la personne qui a droit à une pension alimentaire aux termes d'une ordonnance alimentaire reçoit, ou a reçu, des prestations d'aide sociale. Dans ce cas, la personne bénéficiaire cède l'ordonnance alimentaire ou l'accord à l'organisme d'aide sociale concerné (Ontario au travail ou Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées). Les montants exigibles aux termes de l'ordonnance alimentaire pendant la période de cession sont payés à l'organisme d'aide sociale.

Commissaire aux serments
Personne, comme un avocat ou une avocate, un député ou une députée de l'Assemblée législative, un ou une fonctionnaire d'une municipalité, ou un agent ou une agente d'un tribunal, qui est autorisée à faire prêter serment et à recevoir des affidavits.

Contrat familial
Document juridique dans lequel le payeur et la personne bénéficiaire d'une pension alimentaire s'entendent sur le montant de la pension à verser.

Disposition d'indemnité de vie chère
La disposition d'indemnité de vie chère prévoit l'augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire. Le calcul de l'indemnité est effectué en fonction de la modification du coùt de la vie par rapport à l'année précédente. Certaines obligations alimentaires et certains accords peuvent comprendre une disposition d'indemnité de vie chère. Il convient de noter que le Bureau des obligations familiales n'applique que certains types de dispositions d'indemnité de vie chère.

Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré (ERVA)
Calendrier de remboursement de l'arriéré (dette) de la pension alimentaire dù à la personne bénéficiaire. Le payeur propose l'échéancier et le Bureau des obligations familiales l'accepte. Les paiements de remboursement s'ajoutent à la pension alimentaire régulière.

État de l'arriéré
Document juridique qui énumère les paiements dus, faits et omis, de même que l'arriéré total exigible. Les bénéficiaires doivent signer l'état de l'arriéré devant un commissaire aux serments.

Loi sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque
Loi qui régit le processus d'obtention et d'exécution des ordonnances alimentaires dans les cas où l'une des personnes visées vit à l'extérieur de l'Ontario (sur le territoire d'une autorité pratiquant la réciprocité).

Numéro de dossier
Numéro de sept chiffres commençant par un zéro qui est attribué au dossier lorsqu'une ordonnance du tribunal ou un accord est déposé au Bureau des obligations familiales (BOF). Les payeurs et les bénéficiaires doivent fournir le numéro de dossier chaque fois qu'ils communiquent avec le Bureau des obligations familiales.
 
Ordonnance alimentaire
Ordonnance exigeant le versement d'une somme d'argent afin de subvenir aux besoins et à l'entretien d'un enfant, d'une conjointe ou d'un conjoint. Sont compris les contrats familiaux exigeant le paiement d'une pension alimentaire qui ont été déposés auprès d'un tribunal.
 

Ordonnance conditionnelle
Ordonnance alimentaire d'un tribunal de l'Ontario qui n'est pas exécutoire tant qu'un tribunal d'une autorité pratiquant la réciprocité ne l'a pas homologuée.

Ordonnance de retenue des aliments
Ordonnance rendue chaque fois que le tribunal rend une ordonnance alimentaire (voir « ordonnance alimentaire »). L'ordonnance de retenue des aliments autorise le Bureau des obligations familiales à envoyer un avis d'ordonnance de retenue des aliments à la source de revenu du payeur.
 
Ordonnance globale
Ordonnance alimentaire qui ne précise pas le montant de la pension alimentaire pour chaque enfant, mais indique le montant total à verser pour tous les enfants. Ce montant total reste en vigueur jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'enfant à charge. Par exemple, dans le cas d'une ordonnance globale prévoyant 600 $ pour trois enfants, le montant à payer sera toujours de 600 $, même lorsque deux des enfants ne sont plus des personnes à charge.
 
Payeur
Personne qui est tenue aux termes d'une obligation alimentaire ou d'un contrat familial de verser une pension alimentaire.

Réouverture de dossier
Pour faire une nouvelle demande auprès du Bureau des obligations familiales, vous devez remplir la formule Avis de réouverture de dossier. Pour procéder à la réouverture d'un dossier, le Bureau des obligations familiales demande des frais de 50 $ aux payeurs et aux bénéficiaires de pension alimentaire.

Retrait
Si les payeurs et les bénéficiaires s'entendent pour que le Bureau des obligations n'administre pas leur cas ni n'exécute les dispositions qui s'y rapportent, ils peuvent se retirer du programme. Les bénéficiaires peuvent se retirer unilatéralement (sans le consentement des payeurs) si les payeurs ne respectent pas l'ordonnance alimentaire. Ils doivent nous informer par écrit de cette décision. Si des sommes sont dues à un tiers (un organisme de services sociaux, par exemple), nous ne pouvons pas abandonner le cas. Le dossier ne sera pas fermé tant que la totalité des arriérés dus au tiers n'auront pas été payés.

Source de revenu
Personne physique ou morale ou autre entité qui doit faire ou fait quelque versement que ce soit, qu'il s'agisse d'un versement périodique ou d'une somme forfaitaire, à un payeur ou pour le compte de celui-ci.

Trousse de dépôt de l'ordonnance
Le Bureau des obligations familiales envoie une trousse de dépôt de l'ordonnance, ou trousse d'inscription, à chaque bénéficiaire. Tous les bénéficiaires doivent remplir les documents figurant dans cette trousse et les renvoyer à notre bureau. La trousse nous fournit les renseignements dont nous avons besoin pour entreprendre le processus d'exécution de l'ordonnance alimentaire ou la perception des paiements.