Nota : Si vous envoyez de la correspondance ou signifiez des documents judiciaires au BRO
Tous les documents doivent porter la mention « Direction des services juridiques » sur l'enveloppe ou sur la première page du document, faute de quoi nous ne les recevrons pas.
Vous devez nous signifier des documents dans les cas suivants :
- Votre client demande une mesure de redressement;
- Nous avons entamé une procédure d'exécution.
Vous pouvez nous signifier des documents de deux façons :
Par télécopieur à l'attention de la :
Direction des services juridiques
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
416 240-2402
Par service de messagerie, à l'attention de la :
Direction des services juridiques
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
1201, avenue Wilson
Édifice B, 7e étage
Downsview (Ontario) M3M 1J8
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